Le plan indique-t-il la gouvernance de la cartographie au sein de la société ? Apporte-t-il des éléments de compréhension sur les risques à identifiés ? Démontre-t-il, le cas échéant, une connaissance précise des parties prenantes et des groupes vulnérables identifiés ?

Gouvernance de la cartographie des risques

Le plan de vigilance devrait identifier les entités de la société impliquées dans la cartographie des risques. Cette identification permettrait de s’assurer que les différentes entités de la société collaborent et alignent leurs politiques afin de fournir des informations de terrains adéquates qui peuvent être publier de façon détaillée, c’est à dire permettant d’identifier concrètement les risques et leur localisation. D’autre part, cette identification pourrait ainsi permettre de s’assurer que des entités décentralisées de la société sont impliquées dans l’identification des risques générés par les approvisionnements de la société.  

Dans son plan de vigilance, le Groupe Renault présente les mesures mises en œuvre en fonction de chaque thématique du devoir de vigilance (les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes et l’environnement). Le Groupe distingue ainsi la gouvernance de chaque thématique. En matière de droits humains et de libertés fondamentales, Renault indique ainsi que les travaux ont été menés par « la Direction des ressources humaines Groupe, la Direction de la responsabilité sociale de l’entreprise, la Direction prévention et protection du Groupe, la Direction de l’éthique et de la compliance du Groupe, la Direction des achats, la Direction hygiène sécurité et environnement ont poursuivi leurs travaux, enrichis par des échanges réguliers avec le secrétaire du Comité de Groupe monde» . Cependant, pour chaque thématique, les départements du Groupe impliqués dans la gouvernance semblent rattachés à la maison mère du groupe et éloignés des risques et atteintes graves pouvant survenir tout au long de la chaine de valeur du groupe.

Sources d’informations utilisées

Le détail des sources d’information utilisées (visite de terrains, rapports d’experts, d’ONG ou d’initiatives sectorielles, etc.) doit permettre d’appréhender les contextes sociaux, environnement, économiques etc. des projets liés à la transition énergétique et aux approvisionnements en minerais nécessaires à cette dernière.

Dans son plan de vigilance, le Groupe Renault semble avoir construit sa cartographie en s’appuyant sur « des remontées des pays, qu’il s’agisse des partenaires sociaux, des correspondants Éthique, de la Direction RSE ou des Directeurs ressources humaines locaux ». A ces mesures internes s’ajoute des mesures externes, telles que la réalisation d’audits menés par des tiers. Cependant, pour chacune de ces méthodes, les critères utilisés pour identifier les risques et les atteintes graves ne sont pas publiés afin de s’assurer que la cartographie est élaborée en fonction des risques et atteintes spécifiques aux activités de Renault.

La méthodologie de la cartographie devrait comprendre plusieurs mesures d’identification des risques et notamment des visites sur sites.

En effet, le Groupe Renault revendiquant une présence dans 39 pays, des visites sur sites permettraient par exemple de vérifier l’identification des risques propres à certaines entités, ou d’organiser des échanges avec les autorités des collectivités locales ou avec des représentant de la société civile locale.

Parties prenantes et communautés locales

L’identification des parties prenantes d’une société impliquée dans la transition énergétique doit conduire à leur consultation, afin de les associer pleinement à l’identification des risques et des atteintes graves potentielles. En effet, les sociétés impliquées dans la transition énergétiques peuvent faire peser des risques sur les droits humains et l’environnement, notamment au regard de leurs approvisionnements en minerais. D’autre part si les communautés locales sont normalement intégrées aux parties prenantes de la société, ces dernières sont susceptibles de donner des informations particulièrement utiles afin de mieux comprendre les risques et atteintes potentielles que fait peser l’extraction de minerais nécessaires à la transition énergétique. Ces communautés peuvent également fournir des informations pertinentes quant aux risques et atteintes potentielles que peut font peser des projets de production d’énergie renouvelable en aval de la chaîne de valeur.

Dans son plan de vigilance, le Groupe Renault, se réfère de nombreuses fois à l’accord cadre mondial de responsabilité sociale, sociétale et environnementale, signé le 2 juillet 2013, avec le Comité de Groupe et IndustriALL Global Union et à l’accord cadre mondial du 9 juillet 2019 « portant sur l’évolution de la vie au travail ». Pour l’élaboration de certaine mesure de vigilance, Renault indique parfois que des parties prenantes ont été associées à ce travail. C’est le cas par exemple des mesures élaborées en matière environnementale où le Groupe indique qu’elles ont été élaborées « conjointement avec les parties prenantes ». Cependant, la société ne précise pas dans son plan de vigilance quelles sont les parties prenantes concernées, ni si elles ont été consultées sur la méthodologie de la cartographie des risques. Afin de s’assurer que la cartographie est élaborée en fonction des risques et atteintes spécifiques aux activités de Renault, la méthodologie de la cartographie devrait comprendre l’identification, au moyen d’une liste par exemple, des parties prenantes et des communautés vulnérables, et tout particulièrement celles consultées pour l’élaboration de cette méthodologie.

Identification des risques et atteintes potentiels envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement

La société doit identifier les impacts que son activité et les activités de ses filiales et de ses fournisseurs et sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, pourraient potentiellement causer « envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement ». Les sociétés impliquées dans la transition énergétique devraient ainsi identifier les risques et atteintes potentielles pouvant survenir dans leurs approvisionnements, directs ou indirects, en minerais. Ces sociétés devraient, être particulièrement vigilantes quant aux risques et aux atteintes graves envers les droits humains et l’environnement pouvant survenir lors de l’extraction et l’approvisionnement de ces minerais nécessaires à la transition énergétique.

Le Groupe Renault distingue dans sa cartographie les « risques résultant de ses activités et les risques résultant de ses fournisseurs et sous-traitants […] pour chacune des trois grandes catégories de risques énoncées par la loi » (c’est-à-dire les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement). Cette méthodologie permet de s’assurer que Renault vise les risques et atteintes graves pour les tiers et l’environnement et non pour la société elle-même. Cependant, la cartographie des risques du devoir de vigilance opère plusieurs renvois vers la DPEF qui ne poursuit pas le même objectif (risques et finalités différents), par ailleurs, selon le code de commerce, c’est bien la DPEF qui « peut renvoyer, le cas échéant, aux informations mentionnées dans le plan de vigilance » et non l’inverse, ce qui dès lors ne satisferait pas à l’exigence d’accessibilité.

Le plan indique-t-il et décrit-il de façon détaillée les risques et atteintes graves identifiés ? Présente-il une analyse de ces risques et de ces atteintes graves ainsi qu'une hiérarchisation entre eux ?

Identification détaillée des risques et atteintes graves

Les sociétés impliquées dans la transition énergétique ont des approvisionnements en certains minerais et métaux. Les risques et atteintes graves potentielles découlant de ces approvisionnements doivent dès lors être identifiés par la société. La cartographie des risques publiée doit ainsi atteindre un niveau de détail suffisant, permettant à toute personne d’identifier précisément les risques.

Dans son plan de vigilance, le Groupe Renault distingue dans sa cartographie les « risques résultant de ses activités et les risques résultant de ses fournisseurs et sous-traitants ». En ce qui concerne le périmètre Groupe, Renault a identifié, « au sein des trois grandes catégories de risques énoncées par la loi (droits humains et libertés fondamentales, santé et sécurité des personnes, environnement), plusieurs macrorisques concernant les activités qui lui sont propres ». Cependant, les « macrorisques » identifiés tels que « les accidents du travail » ou « les rejets polluants dans l’eau et le milieu naturel »  demeurent généraux. En ce qui concerne le périmètre Extra-Groupe, « le Groupe a distingué deux macrorisques : ceux liés aux familles d’achats (de pièces et de services) et ceux liés aux pays ». Ces risques demeurent ainsi identifiés de manière générale alors que la cartographie des risques devrait être précise et non pas généralisée, à la différence de la hiérarchisation des risques, qui pourrait quant à elle, et dans un second temps uniquement, utiliser des catégorisations et se contenter de nommer des risques « principaux ».

Ces risques demeurent ainsi identifiés de manière générale alors que la cartographie des risques devrait être précise

Par ailleurs, Renault indique avoir élaboré une cartographie des risques spécifiques aux minerais et en particulier sur la filière Cobalt. En effet, le Groupe Renault développe des projets liés à la transition énergétique et plus particulièrement dans la mobilité électrique. Ces activités nécessitent des approvisionnements et une utilisation importante de certains minerais comme le Cobalt par exemple. La société indique en ce sens que « le Groupe Renault travaille depuis 2017 en priorité sur la filière cobalt, ce minerai étant intégré dans les batteries électriques ». Or, l’extraction de ces minerais peut être liée à des atteintes aux droits humains et à l’environnement. C’est le cas en particulier du Cobalt, le Groupe Renault ayant fait l’objet d’allégation quant à l’existence de travail des enfants dans cette chaîne d’approvisionnement selon l’organisation Amnesty International [1].

Le Groupe indique ainsi à travers cette cartographie dédiée vouloir s’assurer du respect des « droits humains et des libertés fondamentales, et en particulier lutter contre le travail d’enfants dans ses chaînes d’approvisionnement en minerais ».

Renault indique avoir élaboré une cartographie des risques spécifiques aux minerais et en particulier sur la filière Cobalt, mais cette cartographie dédiée n’est pas publiée dans le plan de vigilance.

Cependant, cette cartographie dédiée n’est pas publiée dans le plan de vigilance. D’autre part, d’autre cartographies spécifiques pourrait être utilisées par le Groupe pour d’autres minerais potentiellement utilisés par Renault comme le manganèse ou le lithium qui sont seraient utilisés dans certaine batterie de véhicule électrique.

Description et analyse des risques identifiés

L’analyse des risques et des atteintes permet d’évaluer la gravité ou l’ampleur de ces derniers ainsi que leur probabilité de réalisation. La finalité de l’analyse et de la hiérarchisation est de prioriser les actions de prévention, d’atténuation ou de remédiation qui doivent en découler. Elle permet notamment d’identifier les risques qui doivent faire l’objet d’une action prioritaire en raison de leur gravité ou de l’imminence de leur réalisation.

Dans le plan de vigilance du Groupe Renault, l’analyse des risques identifiés est présentée dans d’autre parties du rapport de gestion vers lesquelles il est opéré plusieurs « renvois » ce qui complexifie l’atteinte de l’information alors même que l’identification des risques est un élément central du devoir de vigilance. L’exigence d’accessibilité devrait ainsi minimiser le fonctionnement « par renvoi » à d’autres chapitres du rapport de gestion ou à d’autres documents établis par le Groupe Renault.

Seule une méthodologie générale de l’analyse des risques effectuée est publiée dans le plan de vigilance de Renault. En effet, le Groupe indique par exemple que « les familles d’achat ont fait l’objet d’une analyse des risques » ou que cette « analyse est réalisée au travers du système expert informatisé « Écorisques » qui adopte une approche à la fois qualitative (sensibilité, organisation, formation, approche chimique, toxicologique et écologique) et quantitative (bruit, ressources naturelles, déchets, émissions, eaux usées, produits chimiques) ». L’analyse des risques semble ainsi reposer sur des mécanismes de certification ou d’audit et être réalisée par des tiers externes à la société, le Groupe Renault indiquant que « l’analyse de la cartographie des risques réalisée au travers d’Écorisques fait partie intégrante du système de management de l’environnement (SME), certifié ISO 14001 ». Dès lors, le Groupe Renault devrait indiquer en quoi ces analyses menées par des tiers externes à la société constituent des mesures de vigilance adaptées au regard de la loi. Puis, ces analyses devraient être publiées et être précises afin d’évaluer leur ampleur. Par exemple, lorsqu’il existe des allégations quant à l’existence de travail d’enfants dans la chaîne la d’approvisionnement en Cobalt du Groupe, l’analyse des risques devrait couvrir la gravité des conséquences du risque identifié.

Hiérarchisation des risques identifiés

Les approvisionnements en minerais nécessaires aux projets liés à la transition énergétique peuvent avoir des impacts très divers qu’il sera nécessaire de hiérarchiser afin de pouvoir les prendre en compte. La hiérarchisation des risques et atteintes graves découle de leur analyse qui évalue d’une part la gravité, l’ampleur et le caractère réversible ou non des atteintes, et d’autre part, la probabilité du risque ou l’aggravation de l’atteinte.

Dans son plan de vigilance, le Groupe Renault indique que la hiérarchisation des risques est opérée en distinguant les activités du Groupe et les activités de ses fournisseurs et sous-traitants. En ce sens, Renault indique que cette méthodologie a permis de « hiérarchiser les sites des fournisseurs et sous-traitants en quatre niveaux de criticité : « faible », « moyen », « élevé », « très élevé ». Cependant, la hiérarchisation finale des risques identifiés par Renault et le classement des fournisseurs ne sont pas présentés dans le plan de vigilance. D’autre part, la hiérarchisation des risques semble reposer sur « le système expert Écorisques [qui] permet d’évaluer et de hiérarchiser les risques ». Le Groupe Renault devrait préciser en quoi le recours à ce système permet de hiérarchiser les risques identifiés au regard de la loi devoir de vigilance. Cette hiérarchisation ne devrait pas avoir vocation à exclure des risques ou atteintes graves du champ de la vigilance, mais à prioriser les réponses dans le temps, avec l’objectif à terme de traiter la totalité des risques.

[1] Amnesty International ; « Time to recharge »

Dans le plan, la cartographie est-elle publiée de façon précise en atteignant un niveau de détail suffisant ? Est-elle régulièrement mis à jour afin de prendre constamment en compte les risques au sein de la société ?

Publication détaillée

La cartographie des risques devrait contenir la méthodologie d’identification des risques et les sources et outils utilisés par la société pour la réaliser. La publication devrait se faire de façon exhaustive et sincère en ce qui concerne les résultats de l’identification des risques et présenter de façon détaillée les risques et atteintes graves par exemple par minerais, pays, régions ou entités impliquées.

Dans son plan de vigilance, la cartographie des risques du Groupe Renault n’est pas publiée de façon exhaustive. D’une part, la méthodologie utilisée par le Groupe n’est pas détaillée dans le plan de vigilance de la société. D’autre part, la cartographie présente des « macrorisques » qui sont des risques généraux n’atteignant pas un niveau de détail suffisant au regard de la loi devoir de vigilance. Afin de respecter pleinement l’obligation de publication, la cartographie des risques devrait atteindre un niveau de détail suffisant, permettant à toute personne d’identifier précisément les risques du Groupe.

Identification des risques avec des cartographies croisées

Considérant les sociétés couvertes par la loi devoir de vigilance, il semblerait raisonnable que les sociétés impliquées dans la transition énergétique établissent plusieurs cartographies en fonction des pays dans lesquels elles sont implantées, mais aussi en fonction du nombre de sites en activités.

Dans son plan de vigilance, le Groupe Renault mentionne avoir recours à plusieurs cartographies, comme une « cartographie des risques fournisseurs destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation » ou une « cartographie des risques matières et minerais ». L’utilisation de plusieurs cartographies peut ainsi permettre à la société de présenter la totalité des risques identifiés de façon accessible et exhaustive. Pour remplir ces objectifs, les cartographies utilisées doivent cependant être complètes, atteindre un niveau de détails suffisant et être publiées, ce qui ne semble pas être le cas, étant donné que la société présente simplement et ne détaille pas les cartographies utilisées.

Cartographie évolutive

L’actualisation de la cartographie des risques est nécessaire pour les sociétés impliquées dans la transition énergétique, notamment lorsque l’entreprise prévoit de nouveaux projets ou l’expansion de projets existants. L’actualisation de la cartographie des risques consiste alors en l’introduction de nouveaux risques, dus à des changements de l’environnement des projets existants ou à de nouveaux projets.

Le Groupe Renault devrait, de façon constante, adopter un comportement vigilant par lequel la société identifie et prévient les risques et atteintes graves. À ce titre, le Plan de vigilance de la société, qui matérialise le respect de l’obligation, a été mis à disposition du public lors de la publication du rapport de gestion de la société (en avril 2020). Cependant, la cartographie des risques doit être mise à jour aussi régulièrement que possible, en fonction de l’évolution des risques et des atteintes. En l’occurrence, aucune information ne précise si la cartographie des risques est mise à jour en dehors de la publication annuelle du plan de vigilance. Il pourrait s’agir par exemple d’une mise à jour en cas de survenance d’événements majeurs tels que l’intégration d’un nouveau fournisseur de Cobalt ou de la publication de la chaîne de valeur de ce minerai, étant donné que le Groupe a fait l’objet d’allégation quant à l’existence de travail d’enfants dans la chaîne sa d’approvisionnement en Cobalt.

Le plan permet-il d'identifier intégralement la chaîne de valeur de la société ? Fournit-il des précisions sur l'origine exacte des minerais utilisés ?

Identification des fournisseurs directs et indirects de minerais

La traçabilité de la chaîne de valeur permet notamment de prévenir l’entrée d’entités à risques dans le périmètre ou d’exclure des entités à risques détectées à la suite de la conduite d’évaluations. La société devrait ainsi apporter des précisions sur la méthodologie, les objectifs et le calendrier des procédures mis en place pour élaborer la traçabilité de la chaîne de valeur.

Le plan de vigilance de Renault n’apporte pas de précisions sur le niveau de traçabilité de la chaîne de valeur. En ce qui concerne le périmètre groupe, la liste des filiales contrôlées par le Groupe Renault étant renseignée dans le rapport de gestion, un lien hypertexte permettant d’accéder à cette liste devrait être mis en place afin de respecter l’obligation de transparence, de lisibilité et d’accessibilité de l’information.

En ce qui concerne le périmètre Extra-Groupe, le plan de vigilance n’apporte pas de précision sur le niveau de l’identification des fournisseurs directs et indirects de minerais. Toutefois, le Groupe Renault indique dans son plan de vigilance avoir élaboré une cartographie des risques spécifiques aux minerais et prioritairement sur la filière Cobalt. Le Groupe indique ainsi à travers cette cartographie dédiée vouloir s’assurer du respect des « droits humains et des libertés fondamentales, et en particulier lutter contre le travail d’enfants dans ses chaînes d’approvisionnement en minerais ». Cependant, les fournisseurs concernés par cette cartographie devraient être inclus dans le plan de vigilance de Renault. En ce sens, le Groupe devrait intégrer à son plan de vigilance la liste de ses fournisseurs de Cobalt. En effet, depuis publication en novembre 2017 du rapport « Time to recharge» de l’organisation Amnesty International, le Groupe fait l’objet d’allégation quant à l’existence de travail des enfants dans cette chaîne d’approvisionnement. Il s’est engagé depuis à publier chaque année sa chaîne d’approvisionnement en Cobalt, qui n’apparait toutefois pas dans son plan de vigilance. Cependant, la publication de la liste des sous-traitants et fournisseurs devrait concerner toute la chaîne d’approvisionnement des minerais utilisés par le Groupe et non uniquement la chaîne d’approvisionnement en Cobalt.

Traçabilité et origine des minerais

La connaissance de l’origine des minerais utilisés permet d’identifier plus précisément les risques liés à leur utilisation en fonction de leur pays ou régions d’origine. Cette étape permet alors de mettre en place des mesures de vigilance adaptées dans la chaîne d’approvisionnement de la société utilisant des minerais nécessaires à la transition énergétique.

Dans son plan de vigilance, le Groupe Renault indique avoir élaboré une cartographie des risques spécifiques aux minerais et plus particulièrement spécifique au Cobalt. L’objectif de Renault étant de s’assurer du respect des « droits humains et des libertés fondamentales, et en particulier lutter contre le travail d’enfants dans ses chaînes d’approvisionnement en minerais ». Depuis publication en novembre 2017 du rapport « Time to recharge» de l’organisation Amnesty International, le Groupe fait l’objet d’allégation quant à l’existence de travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement en minerais. Il s’est engagé depuis à publier chaque année sa liste de ses fournisseurs de Cobalt, cette dernière devrait cependant être intégrée au plan de vigilance. Toutefois, cette dernière ne semble contenir que les fournisseurs en Cobalt de rang 1 du Groupe. La publication de la liste des sous-traitants et fournisseurs devrait concerner toute la chaîne d’approvisionnement des minerais utilisés par le Groupe et non uniquement la chaîne d’approvisionnement en Cobalt et reconstituer l’intégralité des chaînes de valeur.

Le Groupe Renault devrait par ailleurs indiquer si la société est concernée par le règlement européen 2017/821 (dit « règlement européen sur les minerais de conflit ») ou s’il met en œuvre les obligations qu’il contient. En effet, le règlement impose à certaines sociétés importatrices d’étain, de tantale, de tungstène et d’or de mettre en place à compter de janvier 2021 des mesures de diligence visant à produire des analyses de risque afin de démontrer qu’elles préviennent la possibilité d’alimenter des conflits armés. Cependant, le règlement européen ne s’adresse qu’aux sociétés situées en « en amont « de la chaîne d’approvisionnement en minerais, c’est à dire aux importateurs d’étain, de tantale, de tungstène et d’or – que ce soit sous forme de minerais, de concentrés ou de métaux transformés – implantés sur le territoire de l’UE. Les sociétés situées « en aval « de cette chaîne d’approvisionnement, c’est à dire celles qui s’approvisionnent en métaux auprès de fournisseurs européens, ou en composants, ne sont pas concernées par les obligations du règlement mais simplement « invitées » à les mettre en œuvre.

Le plan identifie-t-il et justifie-t-il quels filiales, fournisseurs et sous-traitants font l'objet de mesures d'évaluation ? Indique-t-il la nature précise et la fréquence de ces évaluations ? Des mesures d'évaluation sont elles propres aux minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque ?

Nature et fréquence des évaluations

Les procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie doivent être établies au regard de la cartographie des risques élaborée par la société. Ces mesures doivent être multiples et complémentaires pour éviter au maximum les lacunes dans l’évaluation et le suivi des sociétés.

Dans le plan de vigilance du Groupe Renault, parmi les différents outils mis en place afin d’évaluer la chaîne de valeur du Groupe, Renault indique avoir mis en œuvre des mesures internes tel que « des processus achats intégrant les critères RSE dans la sélection des fournisseurs et des sous-traitants »  mais aussi avoir eu recours à des mesures mises en œuvre par des tiers tels que « des questionnaires en ligne d’auto-évaluation de la RSE [réalisés] par une tierce partie »  ou des « audits terrain menées par des tierces partie ». Le Groupe indique également que des évaluations de terrains peuvent être réalisées. Dans ce cas elles sont conduites par des tiers sous la forme « d’audits terrain réalisés par des sociétés externes ».

Renault devrait cependant préciser en quoi le cahier des charges et les modalités de contrôle de ces audits et évaluations menés par des sociétés tierces sont adaptées aux chaînes de valeur du Groupe Renault et aux exigences de la loi devoir de vigilance.

Les mesures d’évaluation devraient par ailleurs être multiples et s’étendre à tous les minerais utilisés par le Groupe, et non simplement au Cobalt. D’autre part, ces mesures d’évaluation devraient être mises en place en association avec les parties prenantes pertinentes, ce qui ne semble pas être le cas.

En ce qui concerne la fréquence des évaluations mentionnées dans le plan de vigilance du Groupe, Renault indique par exemple qu’en « 2019, 17 audits sites chez certains fournisseurs et sous-traitants de la chaine d’approvisionnement en cobalt ont été réalisés par une société d’audit » sans toutefois donner davantage d’informations sur ces évaluations et leur caractère périodique ou non.

Filiales, fournisseurs et sous-traitant faisant l’objet d’évaluation

L’identification des entités impliquées permet notamment de s’assurer que la société peut mener une évaluation précise des risques de toutes ses filiales, fournisseurs et sous-traitants. Cela implique également que si la société n’a pas les moyens de procéder à cette évaluation de façon précise, elle devrait alors s’abstenir de créer de nouvelles relations commerciales ou de se lancer dans de nouvelles branches d’activités.

Le Groupe Renault indique dans son plan de vigilance qu’il « met en œuvre […] des audits environnement internes sur l’ensemble de ses sites industriels et sur ses principaux sites d’ingénierie et de logistique ». Le plan de vigilance est toutefois plus précis en ce qui concerne les évaluations de la chaîne d’approvisionnement en minerais et plus spécifiquement celle en Cobalt qui a fait l’objet « en 2019, de 17 audits sites chez certains fournisseurs et sous-traitants sur la chaine d’approvisionnement en cobalt ». Le Groupe précise également que ces audits ont été réalisés « à chaque niveau de la chaîne d’approvisionnement, et ce jusque dans certaines mines artisanales en République démocratique du Congo (RDC) ». Toutefois, les entités auditées ne sont pas précisées dans le plan de vigilance du Groupe. Le Groupe Renault ayant identifié 25 fournisseurs de rang 1 dans sa liste de ses fournisseurs de Cobalt, le choix de ces 17 entités subissant un audit devrait être justifié. En effet, depuis la publication en novembre 2017 du rapport « Time to recharge » de l’organisation Amnesty International, le Groupe fait l’objet d’allégation quant à l’existence de travail des enfants dans cette chaîne d’approvisionnement. Il s’est engagé depuis à publier chaque année sa chaîne d’approvisionnement en Cobalt, qui n’apparait toutefois pas dans son plan de vigilance.

Mesures d’évaluation concernant spécifiquement les minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque

Les sociétés impliquées dans la transition énergétique utilisent certains minerais et métaux dans leur chaîne de valeur. Leurs approvisionnements peuvent provenir de zones de conflit ou à haut risque, où des entreprises sont engagées dans l’extraction et le commerce de minerais de conflit. Ces situations peuvent exposer la chaîne de valeur des sociétés impliquées dans la transition énergétique au risque de contribuer ou d’être associées à des atteintes graves aux droits humains et à l’environnement.

Ainsi, des initiatives pluripartites visant à éviter le recours aux minerais de conflit se sont multipliées, notamment à l’échelle régionale. Ces initiatives peuvent fournir des mécanismes d’évaluation de la situation des filiales et des sous-traitants et fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. Elles devraient toutefois faire l’objet de vérifications régulières.

Dans son plan de vigilance, le Groupe Renault indique avoir élaboré une « cartographie des risques matières et minerais » afin de « veiller au respect des droits humains et des libertés fondamentales, et en particulier à la lutte contre le travail d’enfants dans ses chaînes d’approvisionnement en minerai et matières provenant de pays à risque ». En effet, depuis la publication en novembre 2017 du rapport « Time to recharge » de l’organisation Amnesty International, le Groupe fait l’objet d’allégation quant à l’existence de travail des enfants dans cette chaîne d’approvisionnement. Il s’est ainsi engagé à travailler sur les risques liés à sa chaîne d’approvisionnement en Cobalt. Le groupe indique également avoir élaboré une politique «  en matière d’approvisionnement […] de minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (2019) » . Le Groupe précise par ailleurs que « cette politique présente aux fournisseurs et à l’ensemble de ses sous-traitants de produits pouvant contenir ces minerais, les attendus du Groupe ». Renault devrait toutefois s’attacher à présenter en quoi cette politique contient des mesures de vigilance adaptées et fournir des indicateurs permettant d’évaluer les mesures de vigilance prises afin d’éviter que les risques liés à de potentiels approvisionnent en minerais de conflit ne se réalise. D’autre part, le Groupe Renault adhère « aux initiatives des chaînes de fournisseurs de cobalt (RMI & RCI) ». La Responsible Mineral Initiative (RMI) et la Reponsible Cobalt Initiative (RCI) ont pour but d’œuvrer à la création d’une chaîne d’approvisionnement responsable de minerais et de Cobalt provenant de zones de conflit ou à haut risque.

Cependant, le Groupe Renault ne présente pas quelles sont les mesures mises en œuvre dans le cadre de ces initiatives ni en quoi ces mesures correspondent à des actions de vigilance adaptées.

Par ailleurs, le Groupe Renault pourrait préciser si sa « politique d’approvisionnement […] de minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (2019) » reposent notamment sur le règlement européen 2017/821 sur les minerais de conflit. Ce règlement impose en effet à certaines sociétés importatrices d’étain, de tantale, de tungstène et d’or de mettre en place des mesures de diligence visant à produire des analyses de risque afin de démontrer qu’elles préviennent la possibilité que leurs approvisionnements alimentent des conflits armés. Cependant, le règlement européen ne s’adresse qu’aux sociétés situées en « en amont « de la chaîne d’approvisionnement en minerais, c’est à dire aux importateurs d’étain, de tantale, de tungstène et d’or – que ce soit sous forme de minerais, de concentrés ou de métaux transformés – implantés sur le territoire de l’UE. Les sociétés situées « en aval « de cette chaîne d’approvisionnement, c’est à dire celles qui s’approvisionnent en métaux auprès de fournisseurs européens, ou en composants, ne sont pas concernées par les obligations du règlement mais simplement « invitées » à les mettre en œuvre. Toutefois, le devoir de vigilance impose quant à lui à ce que le Groupe maitrise la traçabilité des minerais utilisés dans sa chaîne d’approvisionnement afin de pourvoir mettre en œuvre des mesures de vigilance adaptées sur toute sa chaine de valeur.

Le plan indique-t-il les résultats de ces évaluations ? Présente-il leurs cahiers des charges et, le cas échéant, des critiques, notamment à l'égard des mécanismes de certification et des initiatives multipartites par lesquelles passent ces évaluations ?

Cahier des charges des mesures d’évaluations

La société devrait établir et publier la méthodologie, les objectifs et le calendrier des procédures d’évaluation de la situation des filiales, fournisseurs et sous-traitants afin de s’assurer de la pertinence de ces mesures.

Le Groupe Renault ne fournit pas de précisions sur le cahier des charges des évaluations menées par les auditeurs externes ou par les mesures internes mises en place. Le Groupe devrait dès lors publier les indicateurs pertinents quant aux suivis de ces évaluations ainsi que leur méthode d’élaboration afin d’éviter au maximum les lacunes dans l’évaluation et le suivi des sociétés. Ces indicateurs permettraient ainsi de s’assurer que ces mesures sont suffisantes et adaptées à la prévention des atteintes.

Résultats des évaluations et mesures correctives mises en place

Les résultats des évaluations et les mesures correctives élaborées devraient être publiées afin de permettre aux parties prenantes pertinentes de se manifester et d’alerter la société en cas d’écart entre les résultats de ces mesures et la réalité opérationnelle. Une telle publication est également nécessaire pour remplir effectivement l’obligation de transparence et d’information du devoir de vigilance.

Dans son plan de vigilance, le Groupe Renault mentionne simplement que des audits et des évaluations menés dans sa chaîne de sous-traitance ont permis d’engager des « plans d’actions correctifs ». Le Groupe devrait cependant publier les résultats des évaluations afin de mettre en évidence les progressions, les stagnations et les régressions. D’autre part, suite à la réalisation « de 17 audits sites chez certains fournisseurs et sous-traitants de la chaine d’approvisionnement en cobalt », le Groupe indique « qu’aucune non-conformité critique n’a été identifiée » à travers ces audits. Cependant, Renault a fait l’objet d’allégation quant à l’existence de travail des enfants dans cette chaîne d’approvisionnement depuis la publication en novembre 2017 du rapport « Time to recharge » de l’organisation Amnesty International. Le Groupe devrait ainsi indiquer quelles sont les mesures correctives adoptées ainsi que leur calendrier.

Critiques potentielles de la société à l’égard des initiatives pluripartites et des mécanismes de certification

Si des initiatives pluripartites peuvent fournir des mécanismes d’évaluation de la situation des filiales et des sous-traitants et fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, ces mécanismes devraient toutefois faire l’objet de vérifications régulières. En effet, certains mécanismes de certification, et plus particulièrement dans le secteur extractif, ont pu faire l’objet de critiques appelant à revoir les ambitions de leurs cahiers des charges à la hausse.

Dans son plan de vigilance, le Groupe Renault revendique une « participation active aux initiatives des chaînes de fournisseurs de cobalt (RMI & RCI) ». La Responsible Mineral Initiative (RMI) et la Reponsible Cobalt Initiative (RCI) ont pour but d’œuvrer à la création d’une chaîne d’approvisionnement responsable de minerais et de Cobalt provenant de zones de conflit ou à haut risque. Cependant, le Groupe a fait l’objet d’allégation quant à l’existence de travail d’enfant dans sa chaîne d’approvisionnement en Cobalt à travers le rapport « Time to recharge » de l’organisation Amnesty International publié en novembre 2017. Dès lors, le Groupe devrait se montrer critique à l’égard de telles initiatives qui n’ont pas permis d’éviter de telles atteintes aux droits humains et publier une évaluation de ces initiatives.

Par ailleurs, selon les récents rapports de The Institute for Multi-Stakeholder Initiative Integrity [2], ou de l’organisation Germanwatch qui a publié une étude sur l’efficacité des initiatives sectorielles dans les chaînes d’approvisionnement en minéraux des appareils électroniques[3], ces mécanismes peuvent s’avérer trop limités dans leur portée. En effet, Germanwatch a ainsi mis en avant que la Responsible Mineral Initiative est « partiellement crédible et transparente » et que « l’affiliation (l’adhésion ou la certification) à ces initiatives ne constitue pas à elle seule la preuve que les minerais ont été obtenus d’une manière qui tient compte des risques environnementaux et sociaux et des risques envers les droits humains ». Dès lors, la RMI devrait faire l’objet de critiques, d’évaluations et de vérifications régulières de la part du Groupe Renault.

[1] 2020.07 ; The Institute for Multi-Stakeholder Initiative Integrity  ; not fit for purpose

[2] 2020.07 ; The Institute for Multi-Stakeholder Initiative Integrity  ; not fit for purpose

[3] Germanwatch – Sydow J. , Reichwein A. (2018) ; Governance of Mineral Supply Chains of Electronic Devices: Discussion of Mandatory and Voluntary Approaches in Regard to Coverage, Transparency and Credibility

Le plan de vigilance contient-il un plan d'action élaboré avec des parties prenantes identifiables ? Présente-t-il de façon détaillée les mesures de prévention et d'atténuation des risques et atteintes graves ?

Formations et groupes de travail

Avant d’élaborer et de mettre en œuvre des actions de prévention des atteintes graves et d’atténuation des risques exigées par la loi, des travaux sur les risques identifiables et sur les actions de prévention et d’atténuation à apporter au regard des minerais utilisés par la société devraient être organisés. Ces travaux devraient également permettre de mieux appréhender les contextes locaux.

Plusieurs minerais sont aujourd’hui essentiels à la fabrication d’outils nécessaires à la transition énergétique. Or, l’extraction de ces minerais peut être liée à des atteintes aux droits humains et à l’environnement. La société indique en ce sens que « le Groupe Renault travaille depuis 2017 en priorité sur la filière cobalt, ce minerai étant intégré dans les batteries électriques ». Dans son plan de vigilance, Renault met en avant que des audits menés par une société externe sur la filière du Cobalt sont réalisés. Cependant, le Groupe ne détaille pas le contenu de ces audits qui devraient par ailleurs être étendu aux autres minerais utilisés par Renault dans sa chaîne de valeur. D’autre part, ces mécanismes mis en place devraient être diversifiés et ne sauraient reposer uniquement sur des audits.

Dialogue et évolution des mesures de prévention et d’atténuation

Les parties prenantes concernées, notamment les organismes de la société civile et les tiers concernés, par l’élaboration la stratégie de prévention et d’atténuation des risques liés aux approvisionnements en minerais nécessaires à la transition énergétique devraient être consultées. Des actions régulières devraient ainsi être entreprises afin de rendre compte des mesures de prévention et d’atténuation élaborées et mise en œuvre, et également afin de favoriser la compréhension et l’intégration des préoccupations des parties prenantes. En ce sens, des mécanismes réguliers d’actualisation de la stratégie d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves basés sur retours des parties prenantes devraient être mis en place.

Dans son plan de vigilance, le Groupe Renault, se réfère de nombreuses fois à l’accord cadre mondial de responsabilité sociale, sociétale et environnementale, signé le 2 juillet 2013, avec le Comité de Groupe et IndustriALL Global Union et à l’accord cadre mondial du 9 juillet 2019 « portant sur l’évolution de la vie au travail ». Pour certaine thématique du devoir de vigilance présentées dans le plan, notamment en matière environnementale, le Groupe Renault indique que les mesures de vigilance ont été élaborées « conjointement avec les parties prenantes ». Cependant, la société ne précise pas davantage dans son plan de vigilance quelles sont les parties prenantes concernées, ni si elles ont été associées à la mise en œuvre des plans d’actions.

Publication d’un plan d’action d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves

Les actions adaptées d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves devraient être transparentes et publiées de façon claire. La publication devrait ainsi contenir des informations sur les mesures mises en œuvre et devrait contenir des plans de correction, en cas d’insuffisance des mesures prises. Pour chaque risque identifié dans sa cartographie des risques, la société devrait ainsi publier une synthèse des mesures de prévention, d’atténuation, et de réparation à mettre en œuvre.

Pour chaque risque identifié dans sa cartographie des risques, le Groupe Renault devrait publier une synthèse des mesures de prévention, d’atténuation et de réparation à mettre en place ainsi qu’un calendrier et des indicateurs permettant de suivre leur effectivité et leur efficacité. Cependant, Renault a réalisé sa cartographie en identifiant des « macrorisques » qui demeurent des catégories de risques généraux. Les mesures de prévention et d’atténuation des atteintes et des risques prises par le Groupe sont ainsi présentées sous la forme d’une méthodologie générale n’atteignant pas un niveau de détails suffisants.

Les mesures de vigilance mises en œuvre par le Groupe Renault semblent reposer sur des outils déjà existant et ne pas être propres à la loi devoir de vigilance.

Renault indique ainsi dans son plan de vigilance que « le Groupe met en œuvre des mesures de vigilance raisonnable principalement à travers l’accord cadre mondial de responsabilité sociale, sociétale et environnementale du 2 juillet 2013, négocié et signé avec le Comité de Groupe et IndustriALL Global Union (accord cadre) ». Le Groupe Renault fait également reposer ses mesures de vigilance sur ses lignes directrices internes telles que les « Renault-Nissan Lignes Directrices pour la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ». Des plans d’actions devraient toutefois être propres à chaque risque identifié dans la cartographie afin d’atténuer ces derniers. En ce sens, suite à la publication en novembre 2017 du rapport « Time to recharge » de l’organisation Amnesty International, le Groupe a fait l’objet d’allégation quant à l’existence de travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement en Cobalt. Afin de prévenir et d’éliminer ces atteintes, le Groupe Renault indique dans son plan de vigilance que la « politique du Groupe Renault en matière d’approvisionnement de cobalt et de minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (2019) » présente les mesures du « Groupe concernant le respect des droits de l’homme et la lutte contre le travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement ». Toutefois, cette « politique » est simplement citée et n’est pas présentée dans le plan de vigilance, ce qui ne permet pas de s’assurer qu’elle contient des mesures de vigilance adaptées.

Le plan d'action est-il basé sur un calendrier et des objectifs qualitatifs et quantitatifs ? Le plan d'action comporte-t-il la réalisation par un tiers d'un audit indépendant de la vigilance sur plusieurs points de la chaîne d’approvisionnement ? Des indicateurs permettent-il de s'assurer que les mesures et les ressources adoptées sont adaptées aux risques à atténuer et aux atteintes graves à prévenir ?

Calendrier et objectifs qualitatifs et quantitatifs

La société devrait publier un calendrier des objectifs qualitatifs et quantitatifs des mesures de prévention, d’atténuation et de réparation à mettre en place mettant ainsi en lumière le caractère essentiellement préventif du Plan de vigilance.

Pour chaque risque identifié dans la cartographie des risques, le Groupe Renault devrait publier les objectifs des mesures de prévention, d’atténuation et de réparation à mettre en place. Cependant, le plan d’action de Renault ne présente que des objectifs généraux présentés sous la forme d’une méthodologie générale n’atteignant pas un niveau de détails suffisants. Par conséquent, le plan d’action ne semble présenter que quelques objectifs peu précis. Ainsi, Renault se fixe par exemple en matière de santé et sécurité l’objectif que « toute personne impactée par [son] activité rentre chez elle en toute sécurité et en bonne santé » ou en matière environnementale de « réduire son empreinte carbone sur l’ensemble du cycle de vie de ses produits ». Après avoir identifié des risques précis dans son plan de vigilance, le groupe Renault devrait publier un calendrier des mesures de prévention, d’atténuation et de réparation à mettre en place.

Indicateurs de suivi des mesures

Le recours à la terminologie « d’actions adaptées »  dans la loi implique qu’une société ne peut se contenter de mesures déclaratives et non spécifiques à chaque risque ou atteinte au regard des activités de la société, en l’occurrence de son implication dans la transition énergétique. La société doit donc mettre en place des indicateurs permettant de démontrer l’effectivité et l’efficacité des mesures de prévention. Les indicateurs doivent ainsi permettre d’évaluer les ressources affectées aux différentes mesures et leur évolution dans le temps en fonction des résultats effectifs.

Les indicateurs mentionnés dans le plan de vigilance du Groupe Renault devraient être détaillés pour garantir que les mesures prises sont proportionnelles au risque ou à l’atteinte qu’elles visent à atténuer ou prévenir. Cependant, les actions mises en place par Renault semblent reposer sur des mesures générales telles que les « Renault-Nissan Lignes Directrices pour la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ». Par conséquent, Renault ne présente pas dans son plan de vigilance des indicateurs permettant d’évaluer le caractère adapté des mesures de vigilance et les ressources affectées à ces différentes mesures, compte tenu du risque ou de l’atteinte à prévenir ou atténuer.

Pourtant, à la suite à d’allégations quant à l’existence de travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement en Cobalt, le Groupe Renault indique dans son plan que cette chaîne a fait l’objet « en 2019, de 17 audits sites chez certains fournisseurs et sous-traitants sur la chaine d’approvisionnement en cobalt ». Toutefois, le Groupe Renault ayant identifié 25 fournisseurs de rang 1 dans sa liste de ses fournisseurs de Cobalt, des indicateurs devrait permettre de connaitre les 17 entités subissant un audit et les justifications qui ont conduit à leur sélection au regard de critères établis. Enfin des indicateurs devraient également permettre de connaitre les effets des mesures prises suite à la réalisation de tels audits. En effet, le Groupe Renault indique simplement « qu’aucune non-conformité critique n’a été identifiée » à travers ces audits.

Enfin, une action « adaptée » doit être proportionnelle au risque ou à l’atteinte qu’elle vise à atténuer ou prévenir. Pour cela les mesures prises dépendent des ressources humaines, techniques et financières affectées par la société à la mise en œuvre de chaque action en fonction de la cartographie des risques. Or, le Groupe Renault ne présente pas dans son plan de vigilance des indicateurs permettant d’évaluer les ressources affectées aux différentes mesures, compte tenu du risque ou de l’atteinte à prévenir ou atténuer.

Le plan d'action envisage-t-il de cesser certaines activités et de développer des alternatives ? Envisage-t-il, le cas échéant, la rupture de relations commerciales avec certains fournisseurs et sous-traitants ?

Rupture des relations commerciales, cessation d’activités et développement d’alternatives

Au cours de ses activités et de l’importation et l’utilisation de minerais nécessaire à la transition énergétique, la société doit exercer en permanence son influence et la développer. Elle devrait pour cela faire preuve d’exigences claires, reprises par exemple dans des dispositions contractuelles, et annoncer explicitement les conséquences de potentielles violations des engagements ou de l’occurrence de risques et atteintes. Ces conséquences devraient être la possible rupture de la relation commerciale, la suspension de la relation le temps que l’atténuation ou la prévention du risque soit assurée et enfin la poursuite de la relation conditionnée à la mise en place effective d’actions correctives.

Dans son plan de vigilance, le Groupe Renault indique que lorsqu’un audit révèle une « non-conformité » d’un fournisseur ou sous-traitant, un plan d’actions correctifs est alors élaboré. Le Groupe devrait préciser, combien de « non-conformité » ont été identifiés et indiquer l’avancement des plans d’actions correctifs en cours. En ce sens, à la suite d’allégations quant à l’existence de travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement en Cobalt, le Groupe Renault a indiqué dans son plan que cette chaîne a fait l’objet « en 2019, de 17 audits sites chez certains fournisseurs et sous-traitants sur la chaine d’approvisionnement en cobalt ». Si le Groupe indique «  qu’aucune non-conformité critique n’a été identifiée »  à travers ces audits, il pourrait préciser ce qu’est une «  non-conformité critique »  et si des «  plans d’actions correctifs »  propres à la chaîne d’approvisionnement en Cobalt du Groupe sont mis en place, si oui combien, ainsi que leur état d’avancement. Dans son plan de vigilance, le Groupe Renault indique que ces « plans d’actions correctifs » doivent faire l’objet d’un « ré-audit obligatoire » sans toutefois préciser quelles sont les alternatives envisagées à l’issue de cet exercice. En effet, le Groupe Renault ne précise pas s’il envisage de procéder à une rupture de la relation contractuelle à l’issue des évaluations qu’il mène. Renault devrait dès lors mentionner si cette possibilité est envisagée et préciser les conditions d’une telle rupture qui ne devrait intervenir qu’en cas d’impossibilité à mettre en œuvre de façon effective des plans d’actions correctifs. Par ailleurs, la société devrait préciser, combien de relations contractuelles auraient alors été rompues sur la base de ces conditions. Ces informations permettraient au Groupe Renault de démontrer qu’elle exerce en permanence son influence sur ses fournisseurs et sous-traitants tout au long de ses relations avec ces derniers.

Le plan indique-t-il les mécanismes d'alerte existants et leur périmètre ?

Mécanisme d’alerte

La transition énergétique ne devrait pas être liée à des atteintes envers les droits humains et l’environnement. Cependant, les approvisionnements en minerais nécessaires à la transition énergétiques peuvent être liés à ce type d’atteinte. Le rôle du mécanisme d’alerte est donc central afin que des personnes telles que les défenseurs des droits humains et de l’environnement soient en mesure de signaler les risques et les violations engendrés par les activités et les approvisionnements de la société, filiales et sous-traitant, et que celle-ci, en connaissance de cause, puisse y remédier.

Dans son plan de vigilance, le Groupe Renault indique que « le plan de vigilance comprend la mise en place d’un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements portant sur l’existence ou la réalisation des risques ». Le système d’alerte existant semble donc être l’unique mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques.

Périmètre du mécanisme d’alerte

Le mécanisme d’alerte et de recueil des signalements doit couvrir la totalité du périmètre substantiel du plan de vigilance c’est-à-dire les risques en matière de droits humains, d’environnement et de santé et de sécurité des personnes. Le mécanisme d’alerte et de recueil des signalements doit être disponible, au minimum à tous les individus présents dans ce périmètre. Cela signifie que le mécanisme doit pouvoir être saisi notamment au sein de filiales, ou par des fournisseurs ou sous-traitants de la société mère et de ses filiales. Cependant, les risques concernés par le devoir de vigilance ne pèsent pas nécessairement uniquement sur les salariés des filiales, sous-traitants et fournisseurs, puisqu’ils sont consécutifs aux activités de ces entités. Dès lors, il est donc pertinent, pour assurer son efficacité, que le mécanisme d’alerte soit mis également à la disposition des tiers.

Dans son plan de vigilance, le Groupe Renault indique que ce dernier « a déployé un système d’alerte professionnelle ouvert aux salariés. Le Groupe a également choisi d’ouvrir l’alerte aux collaborateurs extérieurs et occasionnels ainsi qu’aux fournisseurs et sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation ». Le système d’alerte de Renault semble ainsi s’étendre uniquement au périmètre Groupe et Extra-Groupe et ne pas être accessible aux tiers (riverains, ONGs, etc.).

D’autre part, le mécanisme d’alerte doit couvrir la totalité du périmètre substantiel du plan de vigilance à savoir les risques en matière de droits humains, d’environnement et de santé et de sécurité des personnes. En ce sens, le « système d’alerte » du Groupe Renault semble bien concerner toute alerte relative « à des atteintes graves envers les droits humains, les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement ».

Le plan indique-t-il les parties prenantes impliquées dans l'élaboration du mécanisme d'alerte et leur mode d'implication ?

Respect des exigences d’implication des parties prenantes

Le plan devrait comprendre des éléments de précision sur la méthodologie d’élaboration des mécanismes d’alerte et de signalement en association avec les parties prenantes. L’implication de parties prenantes permet, par exemple, de s’assurer que le mécanisme est adapté aux régions où la société opère. En effet, dans certains pays d’implantation des sites de la société, certaines communautés favoriseront l’oralité des échanges et d’autres, l’écrit, toutes n’auront pas un même accès ou usage des outils de communication (internet, téléphone, etc.). Cela implique de la part de la société de réfléchir en profondeur, selon ses régions d’activités, aux outils à mettre en place, à leur format et à leur langue.

Le plan de vigilance de Renault ne comporte aucune précision sur l’association et l’implication des parties prenantes à l’élaboration du mécanisme d’alerte. Le plan devrait cependant comprendre des éléments de précision sur la méthodologie d’élaboration du mécanisme d’alerte et sur les modalités d’implication de ces parties prenantes. D’autre part, la loi précise que le mécanisme d’alerte doit être établi et mis en œuvre « en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ». Dès lors, le Groupe Renault devrait indiquer dans son plan de vigilance les mesures de concertation mises en place avec les organisations syndicales représentatives.

Le plan de vigilance indique-t-il les modalités de fonctionnement du système d'alerte ? Indique-t-il les procédures de traitement des alertes ?

Outils et procédures relatives aux mécanismes d’alerte

La société doit établir des mécanismes décentralisés et des procédures de remontée des informations pour assurer le traitement des alertes et des signalements et la mise à jour du plan de vigilance. La liste des différents mécanismes et procédures doit être publiée et fournir en particulier des précisions sur son accessibilité, son adaptabilité, sa sécurité et sa confidentialité. L’information doit également être diffusée largement en interne et en externe, de façon adaptée à chaque destinataire potentiel des différents mécanismes.

Dans son plan de vigilance, le Groupe Renault indique que le système d’alerte « est géré par un prestataire externe et est accessible par Internet ou par une ligne téléphonique ». Cependant, aucune information relative à l’utilisation pratique du « système d’alerte » ne précise les outils et modalités de saisine du mécanisme (adresse du site internet, numéro de téléphone, appareils et coordonnées, etc.). D’autre part, le Groupe revendiquant une présence dans 39 pays, l’accès à ce mécanisme d’alerte uniquement via l’Internet et par une ligne téléphonique ne semble pas adapté à toutes les parties prenantes et à toutes les régions où la société opère.

L’accès à ce mécanisme d’alerte uniquement via l’Internet et par une ligne téléphonique ne semble pas adapté à toutes les parties prenantes ou à toutes les régions où la société opère.

En effet, dans certains pays d’implantation des sites de la société, certaines communautés favoriseront l’oralité des échanges et d’autres, l’écrit, toutes n’auront pas un même accès ou usage des outils de communication (internet, téléphone, etc.).

D’autre part, le plan de vigilance de Renault indique que « chaque alerte est étudiée, selon le cas, par le Directeur délégué aux alertes professionnelles ou le Correspondant éthique ou le Référent alerte ». Cependant, les modalités de la procédure de recevabilité et de traitement des alertes ne sont pas précisées. La procédure détaillée de l’étude de l’alerte devrait toutefois devrait apparaitre dans le plan de vigilance, être suffisamment rapide et devrait prévoir des mécanismes de vérification. Elle devrait informer au mieux l’auteur de l’alerte de la réception du signalement, de chaque étape de la procédure et des prochaines échéances. Par ailleurs, s’il doit y avoir une centralisation des informations pour permettre la mise à jour du plan dans sa globalité, des interrogations demeurent quant à la centralisation de l’étude des alertes. En effet, si les dispositifs semblent être pilotés au niveau du siège, et être encadré par un « Correspondant éthique » ou un « Référent alerte », quelle indépendance cet organe possède-t-il vis-à-vis de la direction ? Le défi majeur que constituent la remontée d’information, et plus spécialement pour des violations commises chez des fournisseurs, des sous-traitants, ou des communautés riveraines, demeure.

Enfin, le plan de vigilance du Groupe indique que chaque année « la Direction de l’Éthique et de la Compliance Groupe présente au Comité Éthique et Conformité Groupe (CECG) ainsi qu’au Comité de l’Audit des Risques et de la Compliance (CARC) un rapport détaillé contenant les statistiques relatives aux alertes professionnelles ». Cependant, aucun indicateur de suivi du mécanisme d’alerte n’est renseigné dans le plan de vigilance.

Principes applicables aux mécanismes non judiciaires

La procédure et les outils mis en place doivent respecter des critères procéduraux, tels que la sécurité des utilisateurs des mécanismes d’alerte, notamment contre les représailles (y compris les poursuites-bâillons), les sanctions disciplinaires, la discrimination, ou l’atteinte au déroulement de la carrière. Ils doivent assurer la confidentialité du signalement pour protéger la personne ayant recours au mécanisme mais également prévenir la destruction des preuves.

Le plan de vigilance du Groupe Renault précise que le système d’alerte « garantit la confidentialité des échanges et permet l’anonymat du lanceur d’alerte sous réserve des dispositions de la loi locale ». Toutefois, Renault devrait préciser sur quelles normes de référence est construit ce dispositif. En effet, ces informations permettent de s’assurer en partie que le fonctionnement du « système d’alerte » correspond aux exigences de mise en œuvre du mécanisme d’alerte prévu par la loi devoir de vigilance et qu’ainsi, ce dernier est mis en place de façon à protéger effectivement, et dans toute circonstance, l’anonymat des personnes l’utilisant. Les procédures du « système d’alerte » devraient également protéger les personnes l’utilisant contre toutes représailles lorsqu’ils déposent des réclamations ou signalent des violations.

Le plan présente-il un système adapté de contrôle de l'effectivité de la vigilance ? Présente-il de façon détaillée les mesures mises en place ?

Procédures de suivi de l’effectivité des mesures de vigilance

La société doit établir un dispositif de suivi pour chaque risque, atteinte et mesure correspondante, ainsi qu’un dispositif global de suivi du plan de vigilance. Le dispositif de suivi et d’évaluation doit donc couvrir, sans exception, tout le périmètre substantiel et organisationnel ainsi que toutes les mesures prises dans le plan.

Dans son plan de vigilance, le Groupe Renault indique que le dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité repose « notamment sur la mesure au vu du nombre d’incidents éventuellement remontés tant par le système d’alerte professionnelle interne que par les différentes parties prenantes ». D’autre part, le Groupe précise que le dispositif de suivi du périmètre Extra-Groupe repose également sur la « mesure [de] la performance RSE de ses fournisseurs au travers de deux critères principaux : le pourcentage de la masse achat pièces, prestations & équipements, qui fait l’objet d’une évaluation RSE ; et le pourcentage de la masse d’achat « évaluée RSE « pièces, prestations & équipements, dont la note RSE traduit une performance élevée ou très élevée ». Cependant ces mesures ne sont pas présentées de façon exhaustives et précises en fonction des mesures de vigilance adoptées. Le Groupe Renault devrait en ce sens établir et publier un dispositif de suivi comportant pour chaque risque et atteinte les mesures correspondantes mises en place. Ce dispositif de suivi devrait donc être précis et couvrir tout le périmètre substantiel et organisationnel ainsi que toutes les mesures prises dans le plan. Enfin, ces procédures d’évaluation mises en place devraient faire appel aux parties prenantes de la société ou à des tiers afin de s’assurer de l’objectivité des dispositifs mis en place.

Publication des mesures de suivi de l’effectivité des mesures de vigilance

Le dispositif de suivi des mesures devrait contenir des éléments de suivi mis en place de façon accessible, exhaustive, en corrélation avec l’identification et la prévention des risques et des atteintes.

Dans son plan de vigilance, le Groupe Renault présente un dispositif de suivi général qui n’est pas adapté aux éventuelles mesures de vigilance adoptées afin de pouvoir suivre pour chaque risque et atteinte les mesures correspondantes mises en place. Renault utilise par exemple des « audits sites de ses fournisseurs de rang 1 » comme mesure de suivi, ce qui est particulièrement le cas dans la chaîne d’approvisionnement en Cobalt du Groupe. Cependant, le Groupe Renault ne présente pas les cahiers des charges des audits et leurs résultats par exemple afin de s’assurer que ces audits constituent des mesures de vigilance adaptées.

Le plan indique-t-il quelle est la méthodologie d'élaboration des indicateurs utilisés afin d'assurer le suivi de l'effectivité et de l'efficacité de la vigilance ? Détaille-t-il les résultats obtenus ?

Indicateurs de suivi des mesures

Le dispositif de suivi des mesures de vigilance doit porter sur l’évaluation de l’efficacité des mesures de vigilance mises en œuvre ce qui implique non seulement que la mesure produise des effets, mais aussi qu’elle participe réellement à la réalisation de l’objectif poursuivi. Il s’agit alors de démontrer, par la publication d’indicateur de suivi, que la mesure produit des effets, mais également que ses effets réduisent effectivement le risque ou préviennent effectivement l’atteinte grave.

Dans son plan de vigilance, le Groupe Renault n’indique pas de manière exhaustive quels sont les indicateurs utilisés pour assurer le suivi de l’effectivité et de l’efficacité des mesures. Le Groupe indique par exemple que « l’efficacité des mesures mises en place est notamment mesurée au vu du nombre d’incidents éventuellement remontés tant par le système d’alerte professionnelle interne que par les différentes parties prenantes » et publie quelques chiffres généraux relatifs à ces incidents. Cependant, le Groupe Renault devrait toutefois élaborer et publier des indicateurs pour toutes les mesures de vigilance adoptées. Ces indicateurs pourraient être par exemple des indicateurs de moyens ou de résultats. En effet, il semble important d’avoir à la fois des indicateurs de moyens et de résultats car les seuls indicateurs de moyens permettent de mesurer l’existence et le déploiement de mesures de vigilance mais ne permettent pas de mesurer leur efficacité.

Méthodologie d’élaboration de ces indicateurs

La société doit également fournir une explication méthodologique sur le choix des indicateurs et des outils statistiques ainsi que sur les sources des données utilisées.

Dans son plan de vigilance, le Groupe Renault n’indique pas quelle est la méthodologie adoptée pour élaborer ces indicateurs, qui ne sont pas publiés de manière exhaustive. Pourtant, les indicateurs relatifs au suivi des mesures de vigilance participent au caractère efficace de la vigilance et devraient être établis en lien avec les parties prenantes et notamment avec les personnes potentiellement directement affectées. Le Groupe Renault a cependant fait l’objet d’allégation quant à l’existence de travail d’enfant dans sa chaîne d’approvisionnement en Cobalt à travers le rapport « Time to recharge » de l’organisation Amnesty International publié en novembre 2017. Dès lors, Renault devrait s’attacher à démontrer que son engagement à maitriser les risques dans sa chaîne d’approvisionnement en Cobalt se concrétise par la mise en place de mesures de vigilance adaptées. Pour cela, le Groupe devrait fournir une explication méthodologique sur le choix des indicateurs de suivi, ainsi que, pour chaque mesure, les ressources affectées en proportion de l’objectif poursuivi notamment afin de s’assurer que l’obligation de moyens visant à mettre en œuvre les mesures de vigilance prévues par la loi est remplie.

Le plan contient-il un compte-rendu exhaustif et transparent de la mise en oeuvre effective de la vigilance présentant l'évaluation des mesures prises ainsi que des plans correctifs prévus ?

Compte rendu de la mise en œuvre du plan et plans correctifs

Le compte-rendu de la mise en œuvre effective du plan devrait mettre en évidence les évènements majeurs au cours de l’exercice qui ont pu avoir une incidence significative sur le périmètre du plan de vigilance, ayant engendré la progression, la stagnation ou la régression significative de certains des indicateurs. Il devrait également décrire les mesures correctives qui seront adoptées en conséquence des tendances révélées par les indicateurs.

Dans son plan de vigilance, le Groupe Renault, ne publie pas le compte rendu de mise en œuvre effective du plan de vigilance qui, selon la loi, devrait être rendu public. En effet, Renault se contente de présenter tout au long du plan de vigilance des illustrations de mesures mises en œuvre au cours de l’exercice 2019.

Par ailleurs, les indicateurs clefs de suivi de la mise en œuvre effective et de l’efficacité des mesures de vigilance devraient aboutir à l’élaboration de mesures correctives. Cependant, Renault indique simplement dans son plan de vigilance que, pour certains des « macrorisques »  identifiés, des « actions correctives adaptées » sont mises en place et que leur suivi est assuré. Cependant, si les indicateurs clefs de suivi de la mise en œuvre effective et de l’efficacité des mesures de vigilance doivent bien aboutir à la prise de mesures correctives, ces plans d’actions correctifs spécifiques ne sont pas publiés par Renault afin de s’assurer que des plans correctifs ont été mis en place.