Le plan indique-t-il la gouvernance de la cartographie au sein de la société ? Apporte-t-il des éléments de compréhension sur les risques à identifiés ? Démontre-t-il, le cas échéant, une connaissance précise des parties prenantes et des groupes vulnérables identifiés ?

Gouvernance de la cartographie des risques

Le plan de vigilance devrait identifier les entités de la société impliquées dans la cartographie des risques. Cette identification permettrait de s’assurer que les différentes entités de la société collaborent et alignent leurs politiques afin de fournir des informations de terrains adéquates qui peuvent être publier de façon détaillée, c’est à dire permettant d’identifier concrètement les risques et leur localisation. D’autre part, cette identification pourrait ainsi permettre de s’assurer que des entités décentralisées de la société sont impliquées dans l’identification des risques générés par les approvisionnements de la société.

Dans son plan de vigilance, le Groupe PSA indique simplement que la cartographie des risques a été « validée par les membres du Comité Exécutif ». Toutefois, le Groupe PSA devrait mentionner les entités impliquées dans l’élaboration de la cartographie afin de s’assurer que les acteurs mobilisés sont aux plus proches des risques et atteintes graves survenant tout au long de la chaîne de valeur du Groupe et plus particulièrement en ce qui concerne les approvisionnements de PSA en minerais utilisés dans le cadre de la transition énergétique.

Sources d’informations utilisées

Le détail des sources d’information utilisées (visite de terrains, rapports d’experts, d’ONG ou d’initiatives sectorielles, etc.) doit permettre d’appréhender les contextes sociaux, environnement, économiques etc. des projets liés à la transition énergétique et aux approvisionnements en minerais nécessaires à cette dernière.

Dans son plan de vigilance, le Groupe PSA indique avoir tout d’abord recours à des outils internes afin de rechercher et d’analyser les risques potentiels au sein de sa chaine de valeur. La société met ainsi en avant que « l’identification des [risques] a été réalisée sur la base de l’expertise métier du réseau de correspondants RSE du Groupe, représentant l’ensemble des activités ». D’autre part, PSA a également eu recours à des « tiers extérieur pour garantir une cotation équitable et rigoureuse de chacun des enjeux ». Cependant, les acteurs et les outils mobilisés ainsi que les critères utilisés pour remonter ces informations devraient êtes détaillés et être publiés. Le Groupe PSA est par ailleurs impliqué dans la transition énergétique via la fabrication de véhicules électriques et hybrides. Dès lors, PSA pourrait préciser quelles sources d’informations ont été utilisées pour cartographier les risques liés à la présence de plusieurs minerais utilisés dans les « batteries Lithium-ion(Li-ion) des véhicules électriques [et] les  batteries Nickel Metal Hydrure (Ni-MH) des véhicules hybrides ». Ces approvisionnent pourraient par exemple être indiqués en fonction du type de batteries utilisées ou en fonction des pays ou des lieux d’origines de ces approvisionnements.

Parties prenantes et communautés locales

L’identification des parties prenantes d’une société impliquée dans la transition énergétique doit conduire à leur consultation, afin de les associer pleinement à l’identifier des risques et des atteintes graves potentielles. En effet, les sociétés impliquées dans la transition énergétiques peuvent faire peser des risques sur les droits humains et l’environnement, notamment au regard de leurs approvisionnements en minerais. D’autre part si les communautés locales sont normalement intégrées aux parties prenantes de la société, ces dernières sont susceptibles de donner des informations particulièrement utiles afin de mieux comprendre les risques et atteintes potentielles que fait peser l’extraction de minerais nécessaires à la transition énergétique. Ces communautés peuvent également fournir des informations pertinentes quant aux risques et atteintes potentielles que peut font peser des projets de production d’énergie renouvelable en aval de la chaîne de valeur.

Dans son plan de vigilance, le Groupe PSA indique que les résultats ont été « soumis à l’appréciation des parties prenantes du Groupe via des entretiens menés auprès d’un échantillon représentatif ».  Cependant, la société ne précise pas dans son plan de vigilance quelles sont les parties prenantes concernées, ni si elles ont été consultées sur l’élaboration de la méthodologie de la cartographie des risques. Afin de s’assurer que la cartographie est élaborée en fonction des risques et atteintes spécifiques aux activités de PSA, la méthodologie de la cartographie devrait comprendre l’identification, au moyen d’une liste par exemple, des communautés vulnérables et des parties prenantes, et tout particulièrement celles consultées pour l’élaboration de cette méthodologie.

Identification des risques et atteintes potentiels envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement

La société doit identifier les impacts que son activité, c’est-à-dire les activités de ses filiales fournisseurs et sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, pourrait potentiellement causer « envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement » . Les sociétés impliquées dans la transition énergétique devraient ainsi identifier les risques et atteintes potentielles pouvant survenir dans leurs approvisionnements, directs ou indirects, en minerais. Ces sociétés devraient, être particulièrement vigilantes quant aux risques et aux atteintes graves envers les droits humains et l’environnement pouvant survenir lors de l’extraction et de l’approvisionnement de ces minerais nécessaires à la transition énergétique.

Dans la cartographie des risques de son plan de vigilance, le Groupe PSA indique que « les risques identifiés sont, à la fois, ceux pouvant avoir des conséquences négatives sur l’activité de l’entreprise, mais également, les risques extra-financiers que l’entreprise fait peser sur ses parties prenantes et sur l’environnement » . Cependant, la cartographie des risques liés au devoir de vigilance ne devrait pas contenir les risques qui pèsent envers la société mais bien les risques et atteintes graves envers les tiers (droits humains, santé et sécurité des personnes) et l’environnement, tels qu’ils sont mentionnés dans la loi. D’autre part, le Groupe PSA devrait s’attacher dans l’identification de ses risques à être précis et à identifier les risques propres à la présence de minerais utilisés dans le cadre de la transition énergétique dans sa chaîne de valeur.

Le plan indique-t-il et décrit-il de façon détaillée les risques et atteintes graves identifiés ? Présente-il une analyse de ces risques et de ces atteintes graves ainsi qu'une hiérarchisation entre eux ?

Identification détaillée des risques et atteintes graves

Les sociétés impliquées dans la transition énergétique ont des approvisionnements en certains minerais et métaux. Les risques et atteintes graves potentielles découlant de ces approvisionnements doivent dès lors être identifiés par la société. La cartographie des risques publiée doit ainsi atteindre un niveau de détail suffisant, permettant à toute personne d’identifier précisément les risques.

Le plan de vigilance du Groupe PSA présente les risques identifiés au sein de la cartographie selon les « 10 enjeux RSE du Groupe PSA ».

Sept enjeux concernent le périmètre Groupe, comme par exemple l’enjeux « DV.6 – Maîtrise des rejets et nuisances industriels ». Trois enjeux concernent le périmètre Extra-Groupe comme par exemple l’enjeux « DV.9 – Droits de l’homme dans la supply chain ». Cependant, ces « enjeux » demeurent généraux et imprécis.

L’identification des risques et des atteintes graves pour chacun de ces enjeux est ensuite réalisée en opérant de très nombreux renvois au sein du rapport de gestion de la société, mais également vers d’autres documents produits par le Groupe comme le « corporate social responsibility report 2019 ». Ces renvois ne satisfont toutefois pas à l’exigence d’accessibilité car ils sont opérés sans liens hypertexte et parfois vers des documents uniquement disponibles en langue anglaise. D’autre part, les risques identifiés pour chacun de ces enjeux n’atteignent pas un niveau de détail suffisant. Par exemple, le Groupe PSA identifie que ses approvisionnements, notamment de batteries contenant certains minerais, sont une source d’émission de CO2 importante : « les Achats (extraction des matières premières et production de pièces achetées par le Groupe PSA pour ses véhicules), […] représentent la deuxième source d’émissions de CO2 pour le Groupe après les émissions de ses véhicules ». Cependant, le Groupe PSA ne va pas au-delà et n’identifie pas précisément les risques qui découlent de l’utilisation de certains minerais dans sa chaîne de valeur.

En ce sens, le Groupe PSA indique utiliser des « batteries Lithium-ion (Li-ion) [pour ses] véhicules électriques ». Or, l’extraction du lithium nécessite une quantité importante d’eau, ce qui peut potentiellement entrainer l’épuisement des ressources en eau ayant alors un impact direct sur l’agriculture traditionnelle, menaçant les moyens de subsistance locaux et, potentiellement, la survie des groupes indigènes d’une région par exemple ^[1].

Le Groupe PSA semble également utiliser des « batteries Nickel Metal Hydrure (Ni-MH) [pour ses] véhicules hybrides ». Cependant, les extractions de Nickel peuvent par exemple alimenter des systèmes de corruptions. En effet, selon l’International Institute for Sustainable Development, 38 % de ces réserves se trouvent dans des États ayant reçu au minimum un « avertissement élevé », et 54 % des réserves se trouvent dans des États perçus comme corrompus ou très corrompus.

Le Groupe PSA pourrait ainsi présenter des risques précis, par minerais utilisés par exemple. Dans son « corporate social responsibility report 2019 » vers lequel PSA renvoie à plusieurs reprises, le Groupe indique en ce sens que le Cobalt « est actuellement classé avec le risque le plus élevé dans la cartographie des matières premières critiques du Groupe PSA ». Cependant, cette cartographie des matières premières critiques n’est pas publié dans le plan de vigilance, et est simplement mentionnée dans ce document externe au plan. Enfin, le Groupe PSA indique également dans son plan de vigilance qu’il surveille les risques « sur les minerais issus des zones de conflit », cependant, le Groupe n’identifie pas ces risques dans son plan de vigilance et se contente simplement de mentionner ce sujet.

Description et analyse des risques identifiés

L’analyse des risques et des atteintes permet d’évaluer la gravité ou l’ampleur de ces derniers ainsi que leur probabilité de réalisation. La finalité de l’analyse et de la hiérarchisation est de prioriser les actions de prévention, d’atténuation ou de remédiation qui doivent en découler. Elle permet notamment d’identifier les risques qui doivent faire l’objet d’une action prioritaire en raison de leur gravité ou de l’imminence de leur réalisation.

Dans son plan de vigilance, le Groupe PSA n’a pas identifié de manière précise les risques liés à l’utilisation de certains minerais dans sa chaîne de valeur. En effet, PSA ne présente que des enjeux dans lesquels quelques risques ont été identifiés mais n’atteignant pas un niveau de détail suffisant.

Les analyses de risque présentées dans la cartographie demeurent très vagues et s’attachent essentiellement à décrire les « enjeux RSE » retenus, étant donné que les risques ne sont pas précisément identifiés.

Cependant, une analyse précise des risques, par exemple liée à l’utilisation de certains minerais dans les batteries utilisées par le Groupe, permettrait d’évaluer leur ampleur. Le Groupe PSA indique ainsi utiliser des « batteries Lithium-ion (Li-ion) [pour ses] véhicules électriques ». En ce sens, l’extraction du lithium nécessite une quantité importante d’eau, qui peut alors entrainer une diminution du niveau des nappes phréatiques, leur contamination par les nombreuses substances chimiques utilisées pour l’extraction de lithium, ainsi que la salinisation des couches d’eau douce liées à cette extraction qui pourraient potentiellement affecter la vie des populations locales. En effet, ces dernières pourraient être affectées par ces impacts sur la ressource en eau car elles peuvent utiliser l’eau pour se nourrir, cultiver des terres ou élever du bétail. La destruction de ces ressources économiques pourrait avoir des conséquences sur des enfants qui pourraient potentiellement subir les conséquences de la perte de ces activités économiques et s’engager dans les métiers dangereux, etc. D’autre part, la faune et la flore de la région pourraient également être affectées par ce changement de la qualité et de la quantité d’eau. D’autre part, le graphite est également utilisé dans certaines batteries Lithium-ion(Li-ion). Si le Groupe PSA avait recours à des batteries Lithium-ion(Li-ion) utilisant le cas échant du Graphite, ce dernier pourrait alors analyser les risques découlant de son utilisation. En effet, l’extraction du graphite est également la cause de libération de poussières et de particules fines dans l’atmosphère du fait de l’usage d’explosifs pour fracturer les roches. Ce phénomène peut alors toucher dangereusement la santé des communautés installées à proximité des sites concernés. Il a également un impact significatif et néfaste sur la faune et la flore ^[2]. Ainsi, une fois l’ampleur de ces risques analysée, le Groupe PSA devrait ensuite s’attacher à hiérarchiser ces derniers afin d’élaborer des actions de préventions et d’atténuation adaptées.

Hiérarchisation des risques identifiés

Les approvisionnements en minerais nécessaires aux projets liés à la transition énergétique peuvent avoir des impacts très divers qu’il sera nécessaire de hiérarchiser afin de pouvoir les prendre en compte. La hiérarchisation des risques et atteintes graves découle de leur analyse qui évalue d’une part la gravité, l’ampleur et le caractère réversible ou non des atteintes, et d’autre part, la probabilité du risque ou l’aggravation de l’atteinte.

Dans son plan, le Groupe PSA n’indique pas que les risques identifiés ont été hiérarchisés entre eux. En effet, le Groupe mentionne simplement que les différents moyens d’identifications des risques permettent « de positionner les risques sur six niveaux » formant une « matrice des risques ». Cependant, aucune information sur cette hiérarchisation finale des risques n’est fournie, ces derniers n’étant pas identifiés de manière précise. Cette hiérarchisation n’a cependant pas vocation à exclure des risques ou atteintes graves du champ de la vigilance mais à prioriser les réponses dans le temps. Les degrés de gravité, d’étendu, de probabilité ainsi que de réversibilité des risques identifiés et analysés pouvant varier, la hiérarchisation des risques peut alors permettre de prioriser les réponses dans le temps en cas de contraintes de ressources, le cas échéant, avec l’objectif à terme de traiter la totalité des risques.

[1] Eniko Horvath and Amanda Romero Medina ; “ Indigenous people’s livelihoods at risk in scramble for lithium, the new white gold’ ”

[2] Voir : « Voiture électrique : l’ONU alerte sur la problématique des batteries »

Dans le plan, la cartographie est-elle publiée de façon précise en atteignant un niveau de détail suffisant ? Est-elle régulièrement mis à jour afin de prendre constamment en compte les risques au sein de la société ?

Publication détaillée

La cartographie des risques devrait contenir la méthodologie d’identification des risques et les sources et outils utilisés par la société pour la réaliser. La publication devrait se faire de façon exhaustive et sincère en ce qui concerne les résultats de l’identification des risques et présenter de façon détaillée les risques et atteintes graves par exemple par minerais, pays, régions ou entités impliquées.

La cartographie des risques du Groupe PSA n’est pas publiée de façon exhaustive. D’une part, la cartographie des risques est limitée à « 10 enjeux RSE sélectionnés afin d’être intégrés au plan de vigilance », d’autre part, les risques découlant de chacun de ces enjeux ne sont pas identifiés de manière précise. C’est le cas des risques découlant de l’utilisation de certains minerais par le Groupe, comme le Lithium ou le Nickel utilisés dans les « batteries Lithium-ion (Li-ion) [des] véhicules électriques »  et dans les « batteries Nickel Metal Hydrure (Ni-MH) [des] véhicules hybrides ». Afin de respecter pleinement l’obligation de publication, la cartographie des risques devrait atteindre un niveau de détail suffisant, permettant à toute personne d’identifier précisément les risques liés à l’utilisation de certains minerais utilisés par le groupe.

Identification des risques avec des cartographies croisées

Considérant les sociétés couvertes par la loi devoir de vigilance, il semblerait raisonnable que les sociétés impliquées dans la transition énergétique établissent plusieurs cartographies en fonction des pays dans lesquels elles sont implantées, mais aussi en fonction du nombre de sites en activités.

Si les approvisionnements en minerais de PSA étaient détaillés dans son plan de vigilance, le recours à plusieurs cartographies, en fonction des pays d’approvisionnements ou des minerais et métaux utilisés dans la chaîne de valeur par exemple, aurait pu permettre à la société de présenter la totalité des risques établis de façon accessible et exhaustive. Dans son plan de vigilance, PSA mentionne simplement que le Groupe a une « cartographie des matières premières critiques du Groupe » mais ne publie toutefois pas le contenu de cette cartographie.

Cartographie évolutive

L’actualisation de la cartographie des risques est nécessaire pour les sociétés impliquées dans la transition énergétique, notamment lorsque l’entreprise prévoit de nouveaux projets ou l’expansion de projet existant. L’actualisation de la cartographie des risques consiste alors en l’introduction de nouveaux risques, dus à des changements de l’environnement des projets existants ou à de nouveaux projets.

Le Groupe PSA devrait, de façon constante, adopter un comportement vigilant par lequel la société identifie et prévient les risques et atteintes graves. La cartographie des risques doit ainsi être mise à jour aussi régulièrement que possible, en fonction de l’évolution des risques et des atteintes identifiés. En l’occurrence, aucune information ne précise si la cartographie des risques est mise à jour en dehors de la publication annuelle du plan de vigilance. Cette cartographie des risques pourrait par exemple être mise à jour lorsque de nouveaux fournisseurs utilisant de nouvelles quantités significatives de certains minerais intègrent la chaîne de valeur du Groupe.

Le plan permet-il d'identifier intégralement la chaîne de valeur de la société ? Fournit-il des précisions sur l'origine exacte des minerais utilisés ?

Niveau de traçabilité de la chaîne de valeur

La traçabilité de la chaîne de valeur permet notamment de prévenir l’entrée d’entités à risques dans le périmètre ou d’exclure des entités à risques détectées à la suite de la conduite d’évaluations. La société devrait ainsi apporter des précisions sur la méthodologie, les objectifs et le calendrier des procédures mis en place pour élaborer la traçabilité de la chaîne de valeur.

Dans son plan de vigilance, le Groupe PSA apporte des précisions sur le niveau de traçabilité du périmètre extra-groupe puisque PSA indique mener des évaluations jusqu’au fournisseurs de rang 3. En effet, le Groupe indique dans son plan que « depuis 2008, 98 audits sociaux et environnementaux ont été réalisés chez des fournisseurs de rang 1, 2 ou 3 ». Toutefois, seuls quelques fournisseurs sont concernés puisqu’il s’agit alors des fournisseurs qualifiés comme étant « à risque en fonction de critères de risques liés aux pays, produits ou process ». Cependant, le plan de vigilance de PSA ne permet pas d’identifier les fournisseurs concernés par ces audits. Le plan de vigilance de PSA devrait toutefois fournir des informations plus précises sur le niveau de traçabilité du périmètre Extra-Groupe. Par exemple, il semblerait que le Groupe LG Chem soit un fournisseur du Groupe PSA de batteries des modèles hybrides ou et le Groupe CATL (Contemporary Amperex Technology Limited) un fournisseur des batteries des modèles électriques du Groupe ^[1]. En ce sens, PSA devrait apporter des précisions sur la méthodologie mise en place quant à la l’identification des sous-traitants et fournisseurs présents dans sa chaîne de valeur et indiquer leurs identités. L’identification de ces derniers pourraient ensuite permettre d’obtenir des précisions sur l’origine des minerais utilisés par le Groupe. D’autre part, en ce qui concerne le périmètre Groupe, les filiales contrôlées par PSA apparaissant dans le rapport de gestion, un lien hypertexte renvoyant à cette information pourrait alors être prévu.

Précision sur l’origine des minerais utilisés

La connaissance de l’origine des minerais utilisés permet d’identifier plus précisément les risques liés à leur utilisation en fonction de leur pays ou régions d’origine. Cette étape permet alors de mettre en place des mesures de vigilance adaptées dans la chaîne d’approvisionnement de la société utilisant des minerais nécessaires à la transition énergétique.

Dans son plan de vigilance, le Groupe PSA n’indique pas s’il est mesure d’identifier l’origine des minerais présents dans ses batteries. Toutefois, PSA mentionne une « cartographie des matières premières critiques du Groupe » qui n’est toutefois pas publiée. Le Groupe ne précise pas dès lors si cette cartographie permet d’identifier l’origine de ces minerais.

PSA mentionne une « cartographie des matières premières critiques du Groupe » qui n’est toutefois pas publiée.

Par ailleurs, PSA indique qu’une « clause spécifique a été insérée dans les conditions générales d’achat (article 12), stipulant que le fournisseur doit communiquer la composition détaillée des matériaux entrant dans la fabrication des pièces fournies ». Toutefois, ces différents matériaux ne sont pas présentés par le Groupe, ce qui ne permet pas non plus de vérifier quels minerais sont utilisés par PSA.

[1] Voir : « Voiture électrique : qui a tué la batterie française ? »

Le plan identifie-t-il et justifie-t-il quels filiales, fournisseurs et sous-traitants font l'objet de mesures d'évaluation ? Indique-t-il la nature précise et la fréquence de ces évaluations ? Des mesures d'évaluation sont elles propres aux minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque ?

Nature et fréquence des évaluations

Les procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie doivent être établies au regard de la cartographie des risques élaborée par la société. Ces mesures doivent être multiples et complémentaires pour éviter au maximum les lacunes dans l’évaluation et le suivi des sociétés.

Le Groupe PSA semble tout d’abord avoir mis en place des outils internes afin d’évaluer sa chaîne d’approvisionnement, comme des « formulaires d’auto-évaluation », des « chartes éthiques » ou des « politiques achats responsables » pour certaines entités de la société. D’autre part, PSA a également recours à des outils externes, notamment via « l’EcoVadis Rating Framework qui fait partie intégrante du processus d’évaluation des fournisseurs » ou par « l’exigence faite aux fournisseurs que leurs usines de production soient certifiées IATF 16949 pour un certificateur agréé ». Le Groupe PSA devrait cependant préciser en quoi le cahier des charges et les modalités de contrôle de ces audits et certification, apparaissent adaptés aux activités du Groupe, et plus particulièrement vis-à-vis de l’utilisation de certains minerais dans la chaîne de valeur de PSA.

Le Groupe devrait notamment présenter en quoi ces systèmes d’audits de certifications apparaissent conformes aux exigences de la loi devoir de vigilance.

Les mesures d’évaluations devraient par ailleurs être multiples et complémentaires pour éviter au maximum les lacunes dans l’évaluation et le suivi des filiales, sous-traitants et fournisseurs. D’autre part, ces mesures d’évaluation devraient être mises en place en association avec les parties prenantes pertinentes, ce qui ne semble pas être le cas. Enfin, ces procédures devraient être établies au « regard de la cartographie des risques ». C’est-à-dire qu’en fonction de la cartographie, qui a permis de hiérarchiser les risques, PSA devrait organiser l’établissement et la mise en œuvre des procédures d’évaluation. Enfin, ces mesures d’évaluation devraient être établies et mises en œuvre de façon constante afin d’éviter au maximum les lacunes dans l’évaluation et le suivi des entités de la société. Dans son plan de vigilance, PSA, indique parfois l’année de réalisation de ces évaluations, toutefois la fréquence de ces derniers n’est pas précisée.

Filiales, fournisseurs et sous-traitant faisant l’objet d’évaluation

L’identification des entités impliquées permet notamment de s’assurer que la société peut mener une évaluation précise des risques de toutes ses filiales, fournisseurs et sous-traitants. Cela implique également que si la société n’a pas les moyens de procéder à cette évaluation de façon précise, elle devrait alors s’abstenir de créer de nouvelles relations commerciales ou de se lancer dans de nouvelles branches d’activités.

Dans son plan de vigilance, le Groupe PSA n’indique pas si des mesures d’évaluation s’appliquent à des filiales ou à des fournisseurs identifiés, et plus particulièrement au sein de la chaîne d’approvisionnement en minerais. Si PSA indique que la société a une « cartographie des matières premières critiques du Groupe », aucune précision n’est apportée sur les entités potentiellement évaluées. Le Groupe PSA indique simplement que « des audits sociaux et environnementaux sont conduits chez des fournisseurs sélectionnés en fonction de critères de risques liés aux pays, produits ou process ». Ces audits semblent par ailleurs toucher des fournisseurs jusqu’au rang 3 puisque PSA indique que « depuis 2008, 98 audits sociaux et environnementaux ont été réalisés chez des fournisseurs de rang 1, 2 ou 3 ». Cependant, ces mesures d’évaluation ne semblent pas être réalisées au regard des risques identifiés dans la cartographie. Dès lors, des mesures d’évaluation précises et détaillées devraient s’appliquer à des filiales ou fournisseurs identifiés au regard de critères justifiant, le cas échéant, une priorisation. En ce sens, certains fournisseurs du Groupe PSA, comme LG Chem qui fournirait des batteries des modèles hybrides, ou CATL (Contemporary Amperex Technology Limited) qui fournissait des batteries des modèles électriques ^[1], pourraient faire l’objet d’évaluations particulières sur leurs approvisionnements en Lithium et en Nickel.

Mesures d’évaluation concernant spécifiquement les minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque

Les sociétés impliquées dans la transition énergétique utilisent certains minerais et métaux dans leur chaîne de valeur. Leurs approvisionnements peuvent provenir de zones de conflit ou à haut risque, où des entreprises sont engagées dans l’extraction et le commerce de minerais de conflit. Ces situations peuvent exposer la chaîne de valeur des sociétés impliquées dans la transition énergétique au risque de contribuer ou d’être associées à des atteintes graves aux droits humains et à l’environnement.

Ainsi, des initiatives pluripartites visant à éviter le recours aux minerais de conflit se sont multipliées, notamment à l’échelle régionale. Ces initiatives peuvent fournir des mécanismes d’évaluation de la situation des filiales et des sous-traitants et fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. Elles devraient toutefois faire l’objet de vérifications régulières.

Dans son plan de vigilance, le Groupe PSA indique que « le Conflict Minerals Reporting Template mis en place par la RMI doit être appliqué par les fournisseurs utilisant les minerais 3TG (tungstène, tantale, étain et or) ». La Responsible Mineral Initiative (RMI) a pour but d’œuvrer à la création d’une chaîne d’approvisionnement responsable de minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. Cependant, le Groupe PSA ne présente pas le contenu de ces mesures mises en œuvre dans le cadre de cette initiative, ni en quoi ces mesures correspondent à des actions de vigilance adaptées.

Par ailleurs, le Groupe PSA renvoi indirectement dans son plan de vigilance vers la « PSA Group’s Policy on Conflict Mineral ». Toutefois, ce document d’une page disponible uniquement en anglais demeure trop concis et repose uniquement sur des clauses contractuelles dont la garantie de l’application par les co-contractants n’est pas assurée. Dans cette politique, le Groupe indique toutefois que cette politique lui permet de mettre en œuvre le futur règlement européen sur les minerais de conflit. Ce règlement impose en effet à certaines sociétés importatrices d’étain, de tantale, de tungstène et d’or de mettre en place des mesures visant à produire des analyses de risque afin de démontrer qu’elles préviennent la possibilité que leurs approvisionnements alimentent des conflits armés. Cependant, le règlement européen ne s’adresse qu’aux sociétés situées en « en amont « de la chaîne d’approvisionnement en minerais, c’est à dire aux importateurs d’étain, de tantale, de tungstène et d’or – que ce soit sous forme de minerais, de concentrés ou de métaux transformés – implantés sur le territoire de l’UE. Les sociétés situées « en aval « de cette chaîne d’approvisionnement, c’est à dire celles qui s’approvisionnent en métaux auprès de fournisseurs européens, ou en composants, ne sont pas concernées par les obligations du règlement mais simplement « invitées » à les mettre en œuvre. Toutefois, le devoir de vigilance impose quant à lui à ce que le Groupe maitrise la traçabilité des minerais utilisés dans sa chaîne d’approvisionnement afin de pourvoir mettre en œuvre des mesures de vigilance adaptées sur toute sa chaine de valeur.

[1] Voir : « Voiture électrique : qui a tué la batterie française ? »

Le plan indique-t-il les résultats de ces évaluations ? Présente-il leurs cahiers des charges et, le cas échéant, des critiques, notamment à l'égard des mécanismes de certification et des initiatives multipartites par lesquelles passent ces évaluations ?

Cahier des charges des mesures d’évaluations

La société devrait établir et publier la méthodologie, les objectifs et le calendrier des procédures d’évaluation de la situation des filiales, fournisseurs et sous-traitants afin de s’assurer de la pertinence de ces mesures.

Dans son plan de vigilance, le Groupe PSA ne fournit pas de précisions sur le cahier des charges des évaluations menées par des tiers ou sur les mesures internes mise en place. Le Groupe PSA indique simplement que les évaluations menées se basent sur le respect des « chartes éthique » et des « politiques achats responsables ». Cependant, le Groupe devrait dès lors publier les indicateurs pertinents quant aux suivis de ces évaluations ainsi que leur méthode d’élaboration afin d’éviter au maximum les lacunes dans l’évaluation et le suivi des sociétés. Ces indicateurs permettraient ainsi de s’assurer que ces mesures sont suffisantes et adaptées à la prévention des atteintes.

Résultats des évaluations et mesures correctives mises en place

Les résultats des évaluations et les mesures correctives élaborées devraient être publiées afin de permettre aux parties prenantes pertinentes de se manifester et d’alerter la société en cas d’écart entre les résultats de ces mesures et la réalité opérationnelle. Une telle publication est également nécessaire pour remplir effectivement l’obligation de transparence et d’information du devoir de vigilance.

Dans son plan de vigilance, le Groupe PSA indique simplement que les résultats des audits et des évaluations permettent d’élaborer des « plans d’actions correctifs ». Certaines de ces mesures sont parfois présentées, ces mesures peuvent être par exemple, « une formation du personnel d’encadrement pour développer le leadership, la résolution des problèmes et la gestion des conflits ». Toutefois, ces mesures prises devraient être adaptées aux risques identifiés et être des mesures de vigilance précise.

Dans son plan de vigilance, le Groupe PSA indique simplement que les résultats des audits et des évaluations permettent d’élaborer des « plans d’actions correctifs ».

En ce qui concerne la « PSA Group’s Policy on Conflict Mineral », cette politique a pour conséquence l’ajout d’une clause spécifique dans les conditions générales d’achat, imposant alors que le fournisseur doit fournir des informations sur l’utilisation de minerais de conflits. Le Groupe PSA indique ainsi que 342 fournisseurs déclarent qu’ils utilisent ces minerais et que 163 ont alors une politique visant à lutter contre les conflict minerals. Cependant, le Groupe ne présente pas quelles sont les mesures rectificatives envisagées vis-à-vis des fournisseurs défaillants, ni en quoi les politiques adoptées par les autres fournisseurs sont des mesures adaptées.

Critiques potentielles de la société à l’égard des initiatives pluripartites et des mécanismes de certification

Si des initiatives pluripartites peuvent fournir des mécanismes d’évaluation de la situation des filiales et des sous-traitants et fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, ces mécanismes devraient toutefois faire l’objet de vérifications régulières. En effet, certains mécanismes de certification, et plus particulièrement dans le secteur extractif, ont pu faire l’objet de critiques appelant à revoir les ambitions de leurs cahiers des charges à la hausse.

Dans son plan de vigilance, le Groupe PSA indique que le « Conflict Minerals Reporting Template »  mis en place par la Responsible Minerals Initiative (RMI) doit être appliqué par ses fournisseurs. Cependant, le Groupe PSA ne précise pas si les mesures prises dans le cadre de cette initiative sont des mesures de vigilance appropriées et, si oui, pourquoi, ou si le Groupe a identifié des limites à ces initiatives et engagé des actions adaptées, le cas échéant, pour y remédier. En effet, selon les récents rapports de The Institute for Multi-Stakeholder Initiative Integrity [2], ou de l’organisation Germanwatch qui a publié une étude sur l’efficacité des initiatives sectorielles dans les chaînes d’approvisionnement en minéraux des appareils électroniques [3], ces mécanismes peuvent s’avérer trop limités dans leur portée. En effet, Germanwatch a ainsi mis en avant que la Responsible Mineral Initiative est « partiellement crédible et transparente » et que « l’affiliation (l’adhésion ou la certification) à ces initiatives ne constitue pas à elle seule la preuve que les minerais ont été obtenus d’une manière qui tient compte des risques environnementaux et sociaux et des risques envers les droits humains ». Dès lors, la RMI devrait faire l’objet de critiques, d’évaluations et de vérifications régulières de la part du Groupe PSA.

[1] http://www.msi-integrity.org/not-fit-for-purpose/

[2] 2020.07 ; The Institute for Multi-Stakeholder Initiative Integrity  ; not fit for purpose

[3] Germanwatch – Sydow J. , Reichwein A. (2018) ; Governance of Mineral Supply Chains of Electronic Devices: Discussion of Mandatory and Voluntary Approaches in Regard to Coverage, Transparency and Credibility

Le plan de vigilance contient-il un plan d'action élaboré avec des parties prenantes identifiables ? Présente-t-il de façon détaillée les mesures de prévention et d'atténuation des risques et atteintes graves ?

Formations et groupes de travail

Avant d’élaborer et de mettre en œuvre des actions de prévention des atteintes graves et d’atténuation des risques exigées par la loi, des travaux sur les risques identifiables et sur les actions de prévention et d’atténuation à apporter au regard des minerais utilisés par la société devraient être organisés. Ces travaux devraient également permettre de mieux appréhender les contextes locaux.

Plusieurs minerais sont aujourd’hui essentiels à la fabrication de batteries utilisées par les véhicules. C’est le cas pour le Groupe Renault qui utiliserait certains minerais comme le Lithium ou le Nickel dans les « batteries Lithium-ion (Li-ion) [des] véhicules électriques » et dans les « batteries Nickel Metal Hydrure (Ni-MH) [des] véhicules hybrides ». Dans son plan de vigilance, le Groupe PSA indique qu’une cartographie des matières premières critiques du Groupe est élaborée, cependant, le Groupe ne détaille pas le contenu de cette cartographie dédiée ni l’ensemble des travaux préparatoires qui l’ont accompagné.

Dialogue et évolution des mesures de prévention et d’atténuation

Les parties prenantes concernées, notamment les organismes de la société civile et les tiers concernés, par l’élaboration la stratégie de prévention et d’atténuation des risques liés aux approvisionnements en minerais nécessaires à la transition énergétique devraient être consultées. Des actions régulières devraient ainsi être entreprises afin de rendre compte des mesures de prévention et d’atténuation élaborées et mise en œuvre, et également afin de favoriser la compréhension et l’intégration des préoccupations des parties prenantes. En ce sens, des mécanismes réguliers d’actualisation de la stratégie de d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves basés sur retours des parties prenantes devraient être mis en place.

Dans le plan de vigilance du Groupe PSA, les parties prenantes ne semblent avoir été consultées qu’à l’occasion de « la conclusion de l’accord-cadre mondial sur la responsabilité sociale de l’entreprise ». Cependant, le contenu de cet accord cadre devrait être détaillée, tout comme la participation des parties prenantes à son élaboration. D’autre part, les « actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves » propres au devoir de vigilance devraient être élaborées en concertation avec les parties prenantes du Groupe.

Le plan devrait ainsi rendre compte de la méthodologie d’identification des parties prenantes ayant mené à leur sélection, et indiquer la liste des parties prenantes consultées pour l’établissement et la mise en œuvre des mesures.

S’il apparait nécessaire de garantir la confidentialité de certaines parties prenantes vulnérables, PSA devrait indiquer les catégories de parties prenantes consultées pour lesquelles elle a préféré privilégier l’impératif de confidentialité.

Publication d’un plan d’action d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves

Les actions adaptées d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves devraient être transparentes et publiées de façon claire. La publication devrait ainsi contenir des informations sur les mesures mises en œuvre et devrait contenir des plans de correction, en cas d’insuffisance des mesures prises. Pour chaque risque identifié dans sa cartographie des risques, la société devrait ainsi publier une synthèse des mesures de prévention, d’atténuation, et de réparation à mettre en œuvre.

Le plan de vigilance de PSA indique qu’en « cas de risque identifié, le Groupe PSA dispose d’un système de prévention qui inclut la mise en place et le suivi de plans d’actions spécifiques […] afin d’éviter ou atténuer les éventuelles incidences ». Cependant, le contenu de ces plans d’actions n’est pas détaillé et les entités concernées par ces plans ne sont pas non plus présentées. Le Groupe indique par ailleurs que ces mesures de prévention et d’atténuation des risques reposent notamment sur la « charte éthique» du Groupe, ou sur la « politique mondiale de santé et de sécurité»  par exemple. Le contenu de ces chartes et politiques n’est pas non plus détaillé dans le plan de vigilance. Quelques illustrations de mesures sont présentées, le Groupe PSA met ainsi en avant le fait que la société prévoit des « formations et évaluations systématiques des performances RSE des fournisseurs » dont la qualité est assurée par des audits externes menés par Ecovadis et par des « Audits des usines de production des fournisseurs selon la norme IATF 16949 ». Cependant, le Groupe n’indique pas le contenu de ces audits et formations, ce qui ne permet pas de s’assurer qu’il s’agit de mesure de vigilance adaptées.

Cependant, le Groupe PSA indique utiliser des « batteries Lithium-ion (Li-ion) [pour ses] véhicules électriques ». Or, l’extraction du lithium, mais aussi du Graphite ou du Nickel le cas échéant, peut entrainer des atteintes à l’environnement et aux droits humains (voir Identification détaillée des risques et atteintes graves et Description et analyse des risques identifiés). Dès lors, PSA devrait présenter les mesures adaptées mises en œuvre afin d’atténuer ces risques. En effet, pour chaque risque identifiés dans sa cartographie des risques, PSA devrait publier une synthèse des mesures de prévention, d’atténuation et de réparation à mettre en place ainsi qu’un calendrier et des indicateurs permettant de suivre leur effectivité et leur efficacité.

Le plan d'action est-il basé sur un calendrier et des objectifs qualitatifs et quantitatifs ? Le plan d'action comporte-t-il la réalisation par un tiers d'un audit indépendant de la vigilance sur plusieurs points de la chaîne d’approvisionnement ? Des indicateurs permettent-il de s'assurer que les mesures et les ressources adoptées sont adaptées aux risques à atténuer et aux atteintes graves à prévenir ?

Calendrier et objectifs qualitatifs et quantitatifs

La société devrait publier un calendrier des objectifs qualitatifs et quantitatifs des mesures de prévention, d’atténuation et de réparation à mettre en place mettant ainsi en lumière le caractère essentiellement préventif du Plan de vigilance.

Le Groupe PSA n’ayant pas publié une cartographie exhaustive et détaillée des risques identifiés, le plan d’action ne semble présenter que quelques objectifs peu précis comme par exemple l’objectif de déployer une formation pour « 90 % des fournisseurs aux risques RSE et aux exigences du Groupe d’ici 2025 » . Si certains objectifs semblent être établis en interne, ils ne sont pas détaillés dans le plan de vigilance. Par exemple, en ce qui concerne les mesures à l’égard de ses approvisionnements, PSA mentionne dans son plan de vigilance que le Groupe vise étendre le nombre de signataire de sa « Charte achats responsables » sans toutefois préciser quels sont les mesures et objectifs retenus dans cette dernière. Par exemple, au vu des risques liés à l’utilisation de lithium ou de nickel (voir Identification détaillée des risques et atteintes graves), le Groupe pourrait se fixer comme objectif des taux de recyclage des minerais utilisés dans les batteries Lithium-ion(Li-ion) des véhicules  électriques et dans les batteries Nickel Metal Hydrure (Ni-MH) des véhicules hybrides.

Indicateurs de suivi des mesures

Le recours à la terminologie « d’actions adaptées » dans la loi implique qu’une société ne peut se contenter de mesures déclaratives et non spécifiques à chaque risque ou atteinte au regard des activités de la société, en l’occurrence de son implication dans la transition énergétique. La société doit donc mettre en place des indicateurs permettant de démontrer l’effectivité et l’efficacité des mesures de prévention. Les indicateurs doivent ainsi permettre d’évaluer les ressources affectées aux différentes mesures et leur évolution dans le temps en fonction des résultats effectifs.

Les mesures présentées par le Groupe PSA dans son plan de vigilance reposent notamment sur le respect par les filiales, fournisseurs et sous-traitants de la charte « éthique » et de la « politique achat » du Groupe. Cependant, PSA n’indique pas en quoi ces chartes et politiques constitue à elles seules une action adaptée de prévention et d’atténuation des risques.

PSA n’indique pas en quoi la charte « éthique » et la « politique achat » du Groupe constituent à elles seules des actions adaptées de prévention et d’atténuation des risques.

Par ailleurs, le contrôle du respect de cette charte et de cette politique ne semble pas décrit. En effet, PSA ne précise pas quels sont les moyens de contrôle du respect de ces mesures, c’est à dire si des sanctions ou autres actions correctives sont prises en cas de non-respect par exemple. D’autre part, PSA devrait également publier des indicateurs permettant de savoir si la société a déjà eu à agir face à un cas de violation de cette charte, quel type d’action ou de mécanismes le Groupe a-t-il alors mis en place, etc. Les mesures prises devraient être proportionnelles au risque ou à l’atteinte qu’elles visent à atténuer ou à prévenir, elles ne sauraient demeurer aussi générale. Ainsi décrit, les indicateurs de suivi des mesures mises en œuvre n’atteignent pas un niveau de détail suffisant pour s’assurer que ces mesures sont adaptées.

D’autre part, le plan de vigilance de PSA devrait détailler quelles mesures de prévention sont mises en place afin de s’assurer que l’utilisation de certains minerais ne soit pas liée à des atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement. En effet, le Groupe PSA semble utiliser les batteries Lithium-ion(Li-ion)  pour ses  véhicules  électriques  et des  batteries Nickel Metal Hydrure (Ni-MH) pour ses véhicules hybrides. Or, l’extraction du lithium, mais aussi du Graphite ou du Nickel le cas échéant, peut entrainer des atteintes à l’environnement et aux droits humains (voir Identification détaillée des risques). Dès lors, le Groupe PSA pourrait mettre en place des indicateurs permettant de suivre la quantité de minerais utilisés dans ces batteries, l’évolution de leur provenance ou de la quantité de matière recyclé par exemple.

Le plan d'action envisage-t-il de cesser certaines activités et de développer des alternatives ? Envisage-t-il, le cas échéant, la rupture de relations commerciales avec certains fournisseurs et sous-traitants ?

Rupture des relations commerciales, cessation d’activités et développement d’alternatives

Au cours de ses activités et de l’importation et l’utilisation de minerais nécessaire à la transition énergétique, la société doit exercer en permanence son influence et la développer. Elle devrait pour cela faire preuve d’exigences claires, reprises par exemple dans des dispositions contractuelles, et annoncer explicitement les conséquences de potentielles violations des engagements ou de l’occurrence de risques et atteintes. Ces conséquences devraient être la possible rupture de la relation commerciale, la suspension de la relation le temps que l’atténuation ou la prévention du risque soit assurée et enfin la poursuite de la relation conditionnée à la mise en place effective d’actions correctives.

Dans son plan de vigilance, PSA opère à plusieurs reprise un renvoi vers son « son rapport RSE annuel ». Cependant, le renvoi vers le « rapport RSE » du Groupe n’atteint pas l’exigence d’accessibilité. En effet, ce renvoi est opéré sans liens hypertexte, vers un document contenant plus de 300 pages et uniquement disponible en langue anglaise. Toutefois, dans ce rapport RSE, le Groupe PSA indique que « les fournisseurs qui ne s’améliorent pas ou ne collaborent pas avec le Groupe pourraient être exclus en dernier ressort du panel de fournisseurs du Groupe (Suppliers that do not improve or collaborate with the Group might be ultimately excluded from the Group’s supplier panel) ». Le cas échéant, PSA devrait préciser combien de relations contractuelles auraient alors été rompues sur la base de ces conditions. Ces informations permettraient à PSA de démontrer que la société exerce en permanence son influence sur ses fournisseurs et sous-traitants tout au long de ses relations avec ces derniers. Par ailleurs, PSA indique également que « pour les fournisseurs qui n’atteignent pas la norme requise, un plan d’action correctif est mis en place (For suppliers who do not achieve the required standard, a corrective action plan is put in place) ». Cependant PSA ne détaille pas ce que ces plans correctifs contiennent, notamment la cessation potentielle de certaines activités.

Le plan indique-t-il les mécanismes d'alerte existants et leur périmètre ?

Mécanisme d’alerte

La transition énergétique ne devrait pas être liée à des atteintes envers les droits humains et l’environnement. Cependant, les approvisionnements en minerais nécessaires à la transition énergétiques peuvent être liés à ce type d’atteinte. Le rôle du mécanisme d’alerte est donc central afin que des personnes telles que les défenseurs des droits humains et de l’environnement soient en mesure de signaler les risques et les violations engendrés par les activités et les approvisionnements de la société, filiales et sous-traitant, et que celle-ci, en connaissance de cause, puisse y remédier.

Dans son plan de vigilance, PSA indique par un nouveau renvoi vers la DPEF que le groupe dispose d’un « système d’alerte qui permet de recevoir, traiter et gérer de façon sécurisée et en toute confidentialité le signalement de violations des règles de conformité du Groupe PSA ». Le système d’alerte existant semble donc être l’unique mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques liés au devoir de vigilance. Ce mécanisme semble également couvrir à la fois les alertes liées à la loi sur le devoir de vigilance et à la loi Sapin II.

Périmètre du mécanisme d’alerte

Le mécanisme d’alerte et de recueil des signalements doit couvrir la totalité du périmètre substantiel du plan de vigilance c’est-à-dire les risques en matière de droits humains, d’environnement et de santé et de sécurité des personnes. Le mécanisme d’alerte et de recueil des signalements doit être disponible, au minimum à tous les individus présents dans ce périmètre. Cela signifie que le mécanisme doit pouvoir être saisi notamment au sein de filiales, ou par des fournisseurs ou sous-traitants de la société mère et de ses filiales. Cependant, les risques concernés par le devoir de vigilance ne pèsent pas nécessairement uniquement sur les salariés des filiales, sous-traitants et fournisseurs, puisqu’ils sont consécutifs aux activités de ces entités. Dès lors, il est donc pertinent, pour assurer son efficacité, que le mécanisme d’alerte soit mis également à la disposition des tiers.

Le système d’alerte du Groupe PSA ne semble s’étendre qu’au périmètre Groupe puisque le plan de vigilance de PSA indique que « ce dernier permet de proposer à tous les salariés du Groupe, via un site internet, un canal parfaitement sécurisé pour remonter leurs signalements ». Le mécanisme ne semble donc pas concerner le périmètre Extra-Groupe et être accessible aux tiers. Cela signifie que le mécanisme d’alerte et de recueil des signalements ne pourrait être saisi par des fournisseurs et sous-traitants du Groupe PSA. Dès lors, le mécanisme ne serait pas non plus utilisable par des tiers (riverains, ONGs).

D’autre part, le mécanisme d’alerte doit couvrir la totalité du périmètre substantiel du plan, à savoir les risques en matière de droits humains, d’environnement et de santé et de sécurité des personnes. En ce sens, le plan de vigilance de PSA indique que le mécanisme d’alerte s’applique à « tous les agissements contraires à la loi et pouvant impacter la réputation du Groupe, ses activités et ses résultats », ce qui semble couvrir un périmètre substantiel plus large que celui du devoir de vigilance. Toutefois, on peut relever que le mécanisme d’alerte entend ici lutter contre « les agissements contraires à la loi et pouvant impacter la réputation du Groupe ». Or les risques au sens de la loi devoir de vigilance doivent être entendus comme pouvant impacter les tiers et l’environnement et non la société elle-même.

Le plan indique-t-il les parties prenantes impliquées dans l'élaboration du mécanisme d'alerte et leur mode d'implication ?

Respect des exigences d’implication des parties prenantes

Le plan devrait comprendre des éléments de précision sur la méthodologie d’élaboration des mécanismes d’alerte et de signalement en association avec les parties prenantes. L’implication de parties prenantes permet, par exemple, de s’assurer que le mécanisme est adapté aux régions où la société opère. En effet, dans certains pays d’implantation des sites de la société, certaines communautés favoriseront l’oralité des échanges et d’autres, l’écrit, toutes n’auront pas un même accès ou usage des outils de communication (internet, téléphone, etc.). Cela implique de la part de la société de réfléchir en profondeur, selon ses régions d’activités, aux outils à mettre en place, à leur format et à leur langue.

Dans le plan de vigilance du Groupe, PSA n’indique pas si des parties prenantes ont été consultées dans le cadre de l’élaboration du système d’alerte. Or, le plan de vigilance devrait comprendre des précisions sur la méthodologie de ces consultations. Ces consultations devraient par ailleurs s’étendre à toutes les parties prenantes de la société et ne pas concerner uniquement les instances représentatives du personnel.

Le plan de vigilance indique-t-il les modalités de fonctionnement du système d'alerte ? Indique-t-il les procédures de traitement des alertes ?

Outils et procédures relatives aux mécanismes d’alerte

La société doit établir des mécanismes décentralisés et des procédures de remontée des informations pour assurer le traitement des alertes et des signalements et la mise à jour du plan de vigilance. La liste des différents mécanismes et procédures doit être publiée et fournir en particulier des précisions sur son accessibilité, son adaptabilité, sa sécurité et sa confidentialité. L’information doit également être diffusée largement en interne et en externe, de façon adaptée à chaque destinataire potentiel des différents mécanismes.

Le plan de vigilance du Groupe PSA indique que « les employés peuvent effectuer leur signalement en utilisant l’application disponible sur Internet ». Dès lors, la procédure de saisine semble être unique et se faire via l’internet, or dans certains pays d’implantation des sites de la société, certaines communautés pourraient favoriser l’oralité des échanges et d’autres, l’écrit, toutes n’auront pas un même accès ou usage des outils de communication (internet, téléphone, etc.), ce qui nécessiterait, selon ses régions d’activités, de mettre en place, des outils différents et disponible dans plusieurs langues. Par ailleurs, aucune information relative au « système d’alerte » ne précise si la possibilité de suivre de l’alerte est donnée.

La procédure détaillée de l’étude de l’alerte devrait toutefois apparaitre dans le plan de vigilance, être suffisamment rapide et devrait prévoir des mécanismes de vérification.

Elle devrait informer au mieux l’auteur de l’alerte de la réception du signalement, de chaque étape de la procédure et des prochaines échéances.

En ce sens, le plan de vigilance de PSA précise simplement que le système d’alerte est basé « sur le Web, et exploité par un prestataire de service indépendant. Toutes les entités du Groupe PSA bénéficient du même système qui fonctionne à partir des bureaux du prestataire en Allemagne ».

Ce système d’alerte semble ainsi être centralisé au niveau de la société mère, alors qu’il pourrait être déconcentré vers toutes les entités du groupe.

La recevabilité et le traitement des alertes semblent ainsi être pilotés par le « Comité Éthique et Conformité » composé du « Directeur des ressources humaines, du Directeur de la protection, de l’audit et des risques du Groupe et du Directeur juridique ». Par ailleurs, s’il doit y avoir une centralisation des informations pour permettre la mise à jour du Plan dans sa globalité, des interrogations demeurent. En effet, si les dispositifs semblent être pilotés au niveau du siège, et être encadré par le « Comité éthique et conformité », quelle indépendance cet organe possède-t-il vis-à-vis de la direction ? Le défi majeur que constituent la remontée d’information, et plus spécialement pour des violations commises chez des fournisseurs, des sous-traitants, ou des communautés riveraines, demeure.

Principes applicables aux mécanismes non judiciaires

La procédure et les outils mis en place doivent respecter des critères procéduraux, tels que la sécurité des utilisateurs des mécanismes d’alerte, notamment contre les représailles (y compris les poursuites-bâillons), les sanctions disciplinaires, la discrimination, ou l’atteinte au déroulement de la carrière. Ils doivent assurer la confidentialité du signalement pour protéger la personne ayant recours au mécanisme mais également prévenir la destruction des preuves.

Le plan de vigilance du Groupe PSA précise que le système d’alerte « est conçu pour assurer un circuit et un traitement efficace de ces alertes de conformité, tout en leur assurant une parfaite confidentialité ». Toutefois, PSA devrait préciser sur quelles normes de référence est construit ce dispositif. En effet, ces informations permettent de s’assurer en partie que le fonctionnement du « système d’alerte » correspond ainsi aux exigences de mise en œuvre du mécanisme d’alerte prévu par la loi devoir de vigilance et qu’ainsi, le « système d’alerte » mis en place protège effectivement, et dans toute circonstance, l’anonymat des personnes l’utilisant. Les procédures du « système d’alerte » devraient également protéger les personnes l’utilisant contre toutes représailles lorsqu’ils déposent des réclamations ou signalent des violations.

Le plan présente-il un système adapté de contrôle de l'effectivité de la vigilance ? Présente-il de façon détaillée les mesures mises en place ?

Procédures de suivi de l’effectivité des mesures de vigilance

La société doit établir un dispositif de suivi pour chaque risque, atteinte et mesure correspondante, ainsi qu’un dispositif global de suivi du plan de vigilance. Le dispositif de suivi et d’évaluation doit donc couvrir, sans exception, tout le périmètre substantiel et organisationnel ainsi que toutes les mesures prises dans le plan.

Dans son plan de vigilance, le Groupe PSA renvoi à des indicateurs établis dans le cadre de son processus de reporting extra-financier. Le Groupe renvoi ainsi par exemple à des indicateurs de suivi des émissions de CO2 du Groupe produit dans le cadre du transport des marchandises. Cependant, ces procédures d’évaluation mises en place par PSA semblent être des procédures internes à la société qui ne font pas appel aux parties prenantes de la société ou à des tiers afin de s’assurer de l’objectivité des dispositifs mis en place. D’autre part, les procédures de suivi devraient concerner le suivi des mesures de vigilance élaborées par le Groupe. En ce sens, ces procédures devraient permettre de suivre les mesures de vigilance prises afin de prévenir les risques et atteintes liés à l’utilisation de certains minerais dans les « batteries Lithium-ion(Li-ion) [des] véhicules  électriques » du Groupe par exemple (Voir 3. Actions adaptées de prévention et d’atténuation des risques et des atteintes graves). Ce dispositif de suivi devrait comporter pour chaque risque et atteinte les mesures correspondantes mis en place et donc couvrir tout le périmètre substantiel et organisationnel ainsi que toutes les mesures prises dans le plan.

Publication des mesures de suivi de l’effectivité des mesures de vigilance

Le dispositif de suivi des mesures devrait contenir des éléments de suivi mis en place de façon accessible, exhaustive, en corrélation avec l’identification et la prévention des risques et des atteintes.

Dans son plan de vigilance, le Groupe PSA renvoi à des indicateurs établis dans le cadre de son processus de reporting extra-financier. Le Groupe présente ainsi des indicateurs tels que le pourcentage des « fournisseurs sélectionnés en 2019 sur la base de leur notation RSE » ou le nombre de filiales « certifiées ISO 9001 » qui ne sont toutefois pas des procédures de suivi des mesures de vigilance. En effet, le Groupe PSA ne présente pas les cahiers des charges de ces audits et certification par exemple, afin de s’assurer que ces audits constituent des mesures de vigilance adaptées. Les procédures de suivi devraient porter sur l’évaluation de l’efficacité des mesures de vigilance.

Le plan indique-t-il quelle est la méthodologie d'élaboration des indicateurs utilisés afin d'assurer le suivi de l'effectivité et de l'efficacité de la vigilance ? Détaille-t-il les résultats obtenus ?

Indicateurs de suivi des mesures

Le dispositif de suivi des mesures de vigilance doit porter sur l’évaluation de l’efficacité des mesures de vigilance mises en œuvre ce qui implique non seulement que la mesure produise des effets, mais aussi qu’elle participe réellement à la réalisation de l’objectif poursuivi. Il s’agit alors de démontrer, par la publication d’indicateur de suivi, que la mesure produit des effets, mais également que ses effets réduisent effectivement le risque ou préviennent effectivement l’atteinte grave.

Dans son plan de vigilance, le Groupe PSA présente quelques indicateurs de suivi des mesures. Par exemple, PSA met en avant que depuis 2012 «  le Groupe a lancé une démarche de reconditionnement de ses batteries usagées et renforce la durabilité de ses batteries haute tension à travers un processus réparation et reconditionnement pour la nouvelle génération de batteries développées pour l’ensemble des marques automobiles» . Puis, le Groupe indique que les « les taux de recyclage en 2018 atteignent 70,7 % pour les batteries Lithium-ion(Li-ion) des véhicules électriques  et  82,8 %  pour  les  batteries Nickel Metal Hydrure (Ni-MH) des véhicules hybrides ». Cependant, le Groupe ne précise pas quelle mesure de vigilance ces indicateurs permettent de suivre lorsqu’ils sont élaborés. En effet, d’une manière générale le Groupe n’indique pas précisément quels sont les indicateurs utilisés pour assurer le suivi de l’effectivité et de l’efficacité des mesures de vigilance. Le groupe PSA se contente en effet de mentionner des indicateurs issus de la DPEF.

Méthodologie d’élaboration de ces indicateurs

La société doit également fournir une explication méthodologique sur le choix des indicateurs et des outils statistiques ainsi que sur les sources des données utilisées.

Dans son plan de vigilance, le Groupe PSA n’indique pas quelle est la méthodologie adoptée pour élaborer ces indicateurs, qui ne sont pas publiés de manière exhaustive. Pourtant, les indicateurs relatifs au suivi des mesures de vigilance participent au caractère efficace de la vigilance et devraient être établis en lien avec les parties prenantes et notamment avec les personnes potentiellement directement affectées.

Le plan contient-il un compte-rendu exhaustif et transparent de la mise en oeuvre effective de la vigilance présentant l'évaluation des mesures prises ainsi que des plans correctifs prévus ?

Compte rendu de la mise en œuvre du plan et plans correctifs

Le compte-rendu de la mise en œuvre effective du plan devrait mettre en évidence les évènements majeurs au cours de l’exercice qui ont pu avoir une incidence significative sur le périmètre du plan de vigilance, ayant engendré la progression, la stagnation ou la régression significative de certains des indicateurs. Il devrait également décrire les mesures correctives qui seront adoptées en conséquence des tendances révélées par les indicateurs.

Dans son plan de vigilance, le Groupe PSA indique que « le compte-rendu de la mise en œuvre du plan de vigilance est accessible au public dans les différents chapitres du présent document d’enregistrement universel et du rapport RSE mentionnés précédemment ». PSA opère ainsi à nouveau des renvois vers la DPEF et vers le rapport RSE du groupe, qui plus est, sans utiliser les renvois par liens hypertexte. Ces renvois sont par ailleurs généraux, c’est à dire qu’ils ne ciblent aucun paragraphes spécifiques et renvois simplement vers des documents de plusieurs centaines de pages dont certains ne sont disponibles qu’en langue anglaise. D’autre part, selon le code de commerce, c’est bien la DPEF qui « peut renvoyer, le cas échéant, aux informations mentionnées dans le plan de vigilance » et non l’inverse. L’accessibilité de l’information n’est ainsi pas garantie. Enfin, dans son plan de vigilance le Groupe PSA indique simplement que le « système de prévention inclut la mise en place et le suivi de plans d’actions spécifiques ». Toutefois, les indicateurs clefs de suivi de la mise en œuvre effective et de l’efficacité des mesures de vigilance devraient aboutir à la prise de mesures correctives, notamment de plans d’actions correctifs spécifiques qui devraient être publiés.