Electricite De France (EDF)

Last updated on 28 October 2020

Société anonyme (SA)

Subsidiaries: Dalkia Framatome

Our analysis of Electricite De France (EDF)'s vigilance plan

Company name Electricite De France (EDF)
Sector concerned by our analysis of the company's vigilance plan Renewable energy generation
Description of the company's activities

EDF indicates that it is “resolutely dedicated to the energy transition”. The Group generates renewable energy via “onshore and offshore wind power, solar power and hydroelectric power”.

Main minerals used by this sector Aluminium, Copper, Iron, Nickel, Lead, Zinc

As part of our study on the duty of vigilance, we examined more specifically the content of Electricite De France (EDF)'s 2020 vigilance plan. Find our analysis in French here:

I. Qualité générale du plan de vigilance
1. Publication

Le plan est-il publié de façon autonome, formalisée et accessible ?

Le devoir de vigilance est une obligation légale permettant d’identifier et de prévenir les risques et atteintes graves aux droits humains, à l’environnement, à la santé et à la sécurité. Cette obligation est matérialisée par un plan de vigilance (le plan) contenant les mesures que la société doit mettre en œuvre. Le plan de vigilance un document formalisé, accessible, transparent, exhaustif et sincère qui est rendu public de façon visible, par exemple sur les différents sites internet du groupe et diffusé au sein de celui-ci. Le plan de vigilance doit également être inclus dans le rapport de gestion de la société.

EDF a inclus son plan de vigilance dans son rapport de gestion. Il est présenté indépendamment en annexe du rapport et est formalisé. Toutefois, l’impératif d’accessibilité devrait impliquer que le plan soit mis en ligne de façon visible sur le site de l’entreprise. Le Groupe EDF étant implanté dans plus de 20 pays, le plan de vigilance devrait être traduit au minimum dans les langues des pays dans lesquels la société opère.

2. Périmètre groupe

Le plan couvre-t-il clairement la société mère et ses filiales ? Présente-t-il la méthode de consolidation qui permet d'identifier les filiales de façon précise ?

Le plan de vigilance devrait contenir les informations relatives au périmètre groupe de la société, c’est-à-dire la liste des sociétés contrôlées de manière directe ou indirecte. Cette liste pourrait également contenir des informations relatives au contrôle exercé par la société mère, pouvant justifier l’inclusion ou l’exclusion dans le périmètre de la vigilance, les pays d’implantation et d’opération, le nombre de salariés et les activités. La publication devrait se faire dans un format permettant de traiter la quantité d’information.

Le périmètre du plan de vigilance d’EDF couvre l’ensemble du Groupe, c’est-à-dire «les activités d’EDF [et] celles de ses filiales contrôlées». EDF précise que les sociétés filiales RTE et Enedis publient leur propre plan de vigilance. Toutefois, le fait que des filiales publient leur propre plan de vigilance n’exonère pas la société mère EDF de son obligation de vigilance à l’égard de leurs activités et de l’activité des autres sociétés qu’elles contrôlent. D’autre part, le plan de vigilance indique que les sociétés filiales DALKIA et Framatome sont quant à elles «intégrées dans le plan avec l’ensemble des filiales françaises et internationales». Les autres filiales contrôlées par EDF n’apparaissent toutefois ni dans le plan de vigilance, ni dans le rapport de gestion du groupe de manière exhaustive. Cependant, l’accès à cette information devrait être prévu afin d’avoir accès au périmètre groupe du plan de vigilance. Par exemple, EDF indique qu’EDF Renouvelables est sa « filiale à 100 % ». De la même façon, EDF Renouvelables inclue EDF EN Mexico dans ses comptes consolidés[1]. Dès lors, le groupe EDF devrait faire apparaitre dans son périmètre Groupe la société EDF EN Mexico et exercer son devoir de vigilance sur les activités de cette dernière.

[1] les comptes consolidés d’EDF renouvelables pour 2018 indiquent que la société détient 100% de EDF EN Mexico. Les comptes consolidés sont disponibles sur le site internet data.inpi.fr

3. Périmètre extragroupe

Le plan démontre-t-il l’intégration des sous-traitants et fournisseurs de la société mère et des sociétés contrôlées au périmètre de la vigilance ? Permet-il de les identifier de façon précise ?

Le plan de vigilance devrait contenir des informations relatives au périmètre extra-groupe de la société, c’est à dire la liste des fournisseurs et sous-traitants qui entretiennent des relations commerciales établies avec la société mère et ses filiales. En fonction du nombre de fournisseurs et sous-traitants concernés, la publication ne pourra pas nécessairement être réalisée directement dans le corps du Plan lui-même. Dans ce cas, il devrait pouvoir y renvoyer clairement, par exemple par un lien hypertexte. Cette liste pourrait également contenir des informations relatives au nombre de travailleurs, aux produits utilisés ou à leur provenance.

Le périmètre du plan de vigilance d’EDF couvre les fournisseurs et sous-traitants du Groupe, c’est-à-dire les fournisseurs et sous-traitants de la société mère et des filiales contrôlées. Cependant, les fournisseurs et sous-traitants ne sont pas identifiés (au moyen d’une liste par exemple), leurs activités et leur rang dans la chaîne d’approvisionnement ne sont pas non plus précisés. Si les listes de sous-traitants et fournisseurs pourraient rendre le plan de vigilance illisible, un lien hypertexte permettant d’accéder directement à l’information devrait être prévu, dans un souci de transparence, de lisibilité et d’accessibilité de l’information.

4. Périmètre substantiel

Le plan couvre-t-il clairement les risques et atteintes graves aux droits humains, à l'environnement et à la santé et à la sécurité ? Identifie-t-il les normes de référence de la société ?

Le plan de vigilance devrait présenter les droits humains que la société entend respecter. Il devrait également identifier leur contenu et les écarts potentiels dans les différents pays où le groupe opère. Il en va de même en matière de normes environnementales, de santé et de sécurité étant précisé que ces trois thématiques sont interdépendantes et indivisibles.

Dans son plan de vigilance, EDF indique que « l’identification, la prévention et l’atténuation des risques d’atteinte grave aux droits de l’Homme, à l’environnement et à la santé-sécurité des personnes sont prises en compte pour l’ensemble des activités du groupe EDF, y compris dans ses relations avec ses fournisseurs et sous-traitants », conformément à la loi devoir de vigilance.

D’autre part, les normes de référence sur lesquelles EDF entend se fonder sont «les Conventions de l’OIT garantissant les principes et droits fondamentaux du travail et luttant contre les discriminations, la Déclaration sur les droits de l’enfant, la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Global Reporting Initiative (GRI), le Label Relations Fournisseurs et Achats Responsables (RF&AR), les Principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’Homme, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationale». Toutefois, EDF pourrait identifier les droits humains que la société entend respecter, détailler leurs contenus ainsi que les écarts potentiels dans les différents pays où le groupe opère. Il en va de même en matière de normes environnementales, de santé et de sécurité étant donné que selon de loi devoir de vigilance ces trois thématiques sont interdépendantes et indivisibles.

5. Parties prenantes

Le plan identifie-t-il les parties prenantes de la société ? Présente-il la méthodologie de leur consultation ainsi que les résultats de cette dernière ?

Le plan de vigilance devrait contenir la liste des parties prenantes internes et externes impliquées dans l’établissement et la mise en œuvre de chaque mesure du plan. Le plan de vigilance devrait également indiquer la méthodologie relative au choix des parties prenantes, c’est-à-dire leur définition et les critères ayant mené à leur sélection. La société devrait donner également des précisions sur la fréquence, les espaces et le mode d’interaction privilégiés.

Dans son plan de vigilance, EDF indique tout d’abord solliciter des parties prenantes internes au Groupe. La société indique en effet que « les syndicats du Groupe et deux fédérations syndicales internationales (IndustriAll et ISP) » sont associés à l’élaboration du plan de vigilance du Groupe. Cette association semble toutefois prendre simplement la forme d’une « réunion annuelle organisée […] afin de partager la méthodologie du plan de vigilance » et d’une « formation sur les droits de l’Homme et la loi sur le devoir de vigilance […] organisée à l’OIT de Turin ». La fréquence de ces interactions semble ainsi insuffisante pour répondre à l’objectif affiché d’associer les parties prenantes à l’élaboration du plan de vigilance. EDF devrait alors préciser si d’autres mode d’interaction sont mis en place et indiquer leur fréquence ainsi que les résultats de ces démarches.

D’autre part, EDF n’indique pas si des parties prenantes externes au Groupe, tel que les « communautés, peuples indigènes et groupes vulnérables » identifiées dans le plan, ont été associées à l’élaboration de ce plan de vigilance.

Le plan devrait en effet rendre compte de la méthodologie d’identification des parties prenantes ayant mené à leur sélection, puis, la liste des parties prenantes consultées pour l’établissement et la mise en œuvre du plan devrait être précisée.

S’il apparait nécessaire de garantir la confidentialité de certaines parties prenantes vulnérables, EDF pourrait alors indiquer les catégories de parties prenantes consultées pour lesquelles elle a préféré privilégier l’impératif de confidentialité.

6. Initiatives sectorielles ou régionales

Le plan présente-t-il les initiatives auxquelles participe la société ? Indique-t-il, le cas échéant, le niveau d'implication de la société dans celles-ci ainsi que les objectifs poursuivis ?

La loi devoir de vigilance incite les sociétés à se rapprocher d’initiatives multi-parties prenantes sectorielles ou régionales. En cas de recours à des initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle régionale, la société devrait publier la liste de celles-ci, ainsi qu’une évaluation critique de l’initiative à échéance régulière. L’évaluation devrait prendre en compte notamment, la pertinence des parties prenantes impliquées, le mode d’interaction, le cahier des charges de l’initiative et sa gouvernance, la qualité des mécanismes de réclamation internes, les résultats des indicateurs de suivi et d’effectivité, les critiques émises par des observateurs ou encore le niveau de transparence de l’initiative.

Dans son plan de vigilance, EDF ne précise pas si le Groupe est membre d’initiative sectorielle ou régionale. Ces initiatives sont toutefois répandues dans la chaîne d’approvisionnement des différents minerais et métaux, particulièrement des minerais de conflit. Si EDF a recours à de telles initiatives, la société devrait publier la liste exhaustive de celles-ci ainsi que, le cas échéant, une évaluation critique des initiatives à échéance régulière. Cette évaluation permettrait de s’assurer que les mesures prises dans le cadre de ces initiatives volontaires sont des mesures de vigilance appropriées. Cette évaluation permettrait également de savoir si la société a identifié des limites à ces initiatives et a engagé des actions adaptées pour y remédier. En ce sens, l’organisation Germanwatch a par exemple publié une étude sur l’efficacité des initiatives sectorielles dans les chaînes d’approvisionnement en minerais des appareils électroniques[1]. Or, certaines initiatives étudiées par l’organisation comme la Responsible Mineral Initiative (RMI) couvrent également les risques liés à l’approvisionnement en minerais nécessaires à la transition énergétique. Germanwatch met ainsi en avant que « l’affiliation (l’adhésion ou la certification) à ces initiatives ne constitue pas à elle seule la preuve que les minerais ont été obtenus d’une manière qui tient compte des risques environnementaux et sociaux et des risques envers les droits humains ». Dès lors, en cas d’affiliation à de telles initiatives, ces dernières devraient faire l’objet d’évaluations et de vérifications régulières.

[1] Germanwatch – Sydow J. , Reichwein A. (2018); ; Governance of Mineral Supply Chains of Electronic Devices: Discussion of Mandatory and Voluntary Approaches in Regard to Coverage, Transparency and Credibility

7. Gouvernance

Le plan présente-t-il précisément l'organisation transversale de la gouvernance de la vigilance au sein de la société ?

Si la loi ne contient aucune disposition relative à l’organisation interne ou à la gouvernance du plan de vigilance, la société devrait veiller à ce que ses différents départements ou direction impliqués dans la mise en œuvre de la loi devoir de vigilance soient des entités décentralisées afin d’être au plus proche des actions de terrain. La société devrait également veiller à ce que ces départements aient une action équivalente pour éviter que l’action positive d’une direction ou d’un département soit atténuée par l’action d’une autre direction ou d’un autre département.

Dans son plan de vigilance, EDF indique que la gouvernance du plan est assurée par les «directions corporate d’EDF, les directions métiers d’EDF et les filiales portant des projets à l’international, et l’ensemble des autres directions métiers d’EDF». Le plan de vigilance d’EDF pourrait identifier la gouvernance de la vigilance pour chaque risque et mesures, c’est à dire identifier les directions opérationnelles précises en charge de la vigilance et les moyens qui leurs sont alloués, mais aussi l’évolution des ressources humaines prévues pour chaque mesure, ce qui permettrait d’apprécier l’effectivité de la vigilance et la réalité des moyens mis en œuvre. En ce sens, dans le plan d’EDF, la gouvernance de la vigilance semble s’être davantage rapprochée des risques de terrain avec la nomination par chaque dirigeant «d’un Responsable Devoir de Vigilance dans l’entité dont ils ont la charge». Toutefois, des détails sur le nombre de personnes nommées et les entités concernées pourraient par exemple permettre d’apprécier l’effectivité ou la réalité des moyens mis en œuvre.

8. Mise en oeuvre constante de la vigilance

Afin d'attester du comportement constant de la vigilance, le plan de vigilance est-il mis à jour de façon régulière ?

Le plan de vigilance est le support matériel de l’obligation de vigilance selon laquelle la société est tenue d’adopter, de façon constante, un comportement vigilant en prenant des mesures propres à identifier et prévenir les risques et atteintes graves. Ainsi, le plan de vigilance n’est pas un simple exercice documentaire ni déclaratif, mais sa publication sert à démontrer qu’il produit des effets. C’est pourquoi le contenu des plans devrait logiquement être mis à jour régulièrement, en fonction de l’évolution des risques, des atteintes et de leur gestion.

Le plan de vigilance d’EDF a été mis à disposition du public lors de la publication du rapport de gestion de la société (en avril 2020). Cependant, le plan de vigilance doit également être mis à jour aussi régulièrement que possible, en fonction de l’évolution des risques, des atteintes et de leur gestion. En l’occurrence, il semblerait que le plan de vigilance de la société soit mis à jour annuellement à « l’occasion de la publication par le groupe de son URD ». Or, le contenu du plan de vigilance devrait être mis à jour périodiquement, par exemple, en cas de survenance d’événements majeurs. Cela peut être le cas par exemple lorsque de nouveaux projets sont initiés ou lorsque des évolutions majeures ont lieux au sein de projets existants.

II. Qualité des mesures de vigilance s'agissant plus particulièrement de l'utilisation de minerais nécessaires à la transition énergétique dans la chaîne de valeur de la société
1. Cartographie des risques
a. Méthodologie de la cartographie

Le plan indique-t-il la gouvernance de la cartographie au sein de la société ? Apporte-t-il des éléments de compréhension sur les risques à identifiés ? Démontre-t-il, le cas échéant, une connaissance précise des parties prenantes et des groupes vulnérables identifiés ?

Gouvernance de la cartographie des risques

Le plan de vigilance devrait identifier les entités de la société impliquées dans la cartographie des risques. Cette identification permettrait de s’assurer que les différentes entités de la société collaborent et alignent leurs politiques afin de fournir des informations de terrains adéquates qui peuvent être publier de façon détaillée, c’est à dire permettant d’identifier concrètement les risques et leur localisation. D’autre part, cette identification pourrait ainsi permettre de s’assurer que des entités décentralisées de la société sont impliquées dans l’identification des risques générés par les approvisionnements de la société.

Dans son plan de vigilance, EDF indique que la cartographie des risques est réalisée par «chaque entité du Groupe» et cite par exemple l’implication de «la Direction Santé Sécurité» en ce qui concerne les risques liés à la santé et à la sécurité. Cependant, EDF devrait mentionner ces entités de façon exhaustive afin de s’assurer que les acteurs mobilisés sont aux plus proches des risques et atteintes graves survenant tout au long de la chaîne de valeur du groupe et plus particulièrement en ce qui concerne les approvisionnements d’EDF en minerais nécessaires à la transition énergétique.

Sources d’informations utilisées

Le détail des sources d’information utilisées (visite de terrains, rapports d’experts, d’ONG ou d’initiatives sectorielles, etc.) doit permettre d’appréhender les contextes sociaux, environnement, économiques etc. des projets liés à la transition énergétique et aux approvisionnements en minerais nécessaires à cette dernière.

Dans son plan de vigilance, EDF indique que la méthodologie d’identification des risques «repose sur la même base méthodologique que la cartographie générale des risques du Groupe, dont le périmètre est plus large», puis, la société opère par « renvoi » vers les méthodologies d’autres chapitres du rapport de gestion ayant à la cartographie générale du Groupe (qui plus est, sans utiliser de renvois par liens hypertexte). Or, l’exigence d’accessibilité devrait limiter le fonctionnement « par renvoi « à d’autres chapitres du rapport de gestion ou à d’autres documents établis par EDF et utiliser, le cas échéant, un lien hypertexte permettant d’accéder directement à l’information, toujours dans un souci de transparence, de lisibilité et d’accessibilité.

Le Groupe EDF est impliqué dans plusieurs projets de production d’énergies renouvelables. Selon la société, « l’engagement du groupe EDF en matière d’énergies renouvelables est porté en grande partie par sa filiale à 100 % EDF Renouvelables ». Le Groupe indique ainsi que sa filiale EDF Renouvelables est présente « dans plus dans plus de 20 pays » et « s’inscrit dans une dynamique de forte croissance de ses capacités installées (+ 11 %/an en moyenne sur les cinq dernières années».

Le Groupe EDF a ainsi développé des capacités importantes dans l’éolien terrestre, l’éolien offshore ou l’énergie solaire photovoltaïque. Dès lors, EDF pourrait préciser quelles sources d’information ont été utilisées pour cartographier les risques liés aux approvisionnements en minerais nécessaires à ces projets de production d’énergies renouvelables.

Ces approvisionnent pourraient par exemple être indiqués en fonction du type d’énergie renouvelable produite (solaire, éolien terrestre) ou en fonction des pays ou des lieux d’origines de ces approvisionnements (provenance des panneaux solaires ou des matières premières nécessaire à leur fabrication par exemple).

Parties prenantes et communautés locales

L’identification des parties prenantes d’une société impliquée dans la transition énergétique doit conduire à leur consultation, afin de les associer pleinement à l’identification des risques et des atteintes graves potentielles. En effet, les sociétés impliquées dans la transition énergétiques peuvent faire peser des risques sur les droits humains et l’environnement, notamment au regard de leurs approvisionnements en minerais. D’autre part si les communautés locales sont normalement intégrées aux parties prenantes de la société, ces dernières sont susceptibles de donner des informations particulièrement utiles afin de mieux comprendre les risques et atteintes potentielles que fait peser l’extraction de minerais nécessaires à la transition énergétique. Ces communautés peuvent également fournir des informations pertinentes quant aux risques et atteintes potentielles que peut font peser des projets de production d’énergie renouvelable en aval de la chaîne de valeur.

Dans le plan de vigilance d’EDF, les parties prenantes de la société ne sont pas identifiées. Cependant, les parties prenantes d’EDF, c’est-à-dire les parties prenantes de ses filiales, fournisseurs et sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, pourraient avoir un rôle important à jouer dans l’identification des risques et des atteintes potentielles découlant des approvisionnements en minerais de la société. En effet, le Groupe EDF a développé des capacités importantes dans l’éolien terrestre, l’éolien offshore ou l’énergie solaire photovoltaïque. Or, la production d’énergie renouvelable nécessite l’utilisation de minerais dont l’extraction peut engendrer des atteintes à l’environnement et aux droits humains (pollution, atteintes aux droits des travailleurs ou à l’environnement, etc.).

Dans son plan de vigilance, EDF ne précise pas non plus quelles sont les communautés locales riveraines des sites qui ont été consultées afin de s’assurer que la cartographie est élaborée en fonction des risques et atteintes spécifiques aux activités de la société. Or, EDF dispose de nombreux sites de production d’énergie renouvelable dans l’éolien terrestre, l’éolien offshore ou l’énergie solaire photovoltaïque qui peuvent faire peser des risques sur les populations et les économies locales. Ces projets étant opérés dans des territoires autochtones ou en présence de populations vulnérables, la consultation de la société civile spécialisée sur le contexte socio-culturel de ces populations est ainsi indispensable pour l’identification des risques d’atteinte notamment aux droits fonciers. Afin de s’assurer que la cartographie est élaborée en fonction des risques et des atteintes spécifiques aux activités des sites de production notamment d’énergie renouvelable, la méthodologie de la cartographie devrait comprendre des éléments d’identification et de consultation des communautés locales vulnérables. Ces dernières pourraient dès lors indiquer des risques et des atteintes potentielles que la société fait peser sur eux et sur l’environnement.

Identification des risques et atteintes potentiels envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement

La société doit identifier les impacts que son activité et les activités de ses filiales et de ses fournisseurs et sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, pourraient potentiellement causer «envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement». Les sociétés impliquées dans la transition énergétique devraient ainsi identifier les risques et atteintes potentielles pouvant survenir dans leurs approvisionnements, directs ou indirects, en minerais. Ces sociétés devraient, être particulièrement vigilantes quant aux risques et aux atteintes graves envers les droits humains et l’environnement pouvant survenir lors de l’extraction et l’approvisionnement de ces minerais nécessaires à la transition énergétique.

Dans son plan de vigilance, EDF mentionne que «les risques couverts répondent aux caractéristiques des « risques saillants » conformes aux principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’Homme». Si ces risques saillants semblent ainsi couvrir les risques envers les tiers et l’environnement et non les risques envers la société elle-même, la cartographie des risques relative au devoir de vigilance devrait s’attacher aux risques et atteintes graves tels qu’ils sont mentionnés dans la loi et non à d’autres risques, notamment issues des normes de soft law, dès lors qu’ils ne couvriraient pas les risques du devoir de vigilance. D’autre part, la société EDF devrait s’attacher dans l’identification de ses risques à être précis et à identifier les risques propres à ses approvisionnements en minerais.

b. Identification analyse et hiérarchisation des risques

Le plan indique-t-il et décrit-il de façon détaillée les risques et atteintes graves identifiés ? Présente-il une analyse de ces risques et de ces atteintes graves ainsi qu'une hiérarchisation entre eux ?

Identification détaillée des risques et atteintes graves

Les sociétés impliquées dans la transition énergétique ont des approvisionnements en certains minerais et métaux. Les risques et atteintes graves potentielles découlant de ces approvisionnements doivent dès lors être identifiés par la société. La cartographie des risques publiée doit ainsi atteindre un niveau de détail suffisant, permettant à toute personne d’identifier précisément les risques.

Dans son plan de vigilance, EDF distingue les risques identifiés au sein de son périmètre groupe et au sein de son périmètre extra-groupe. En ce qui concerne son périmètre extra-groupe, EDF distingue trois thématiques (santé-sécurité au travail, l’environnement et les droits de l’Homme) dans lesquelles ont simplement été identifiés des risques principaux. En ce qui concerne le périmètre groupe, le plan de vigilance d’EDF indique simplement des catégories de risques dits «saillants» envers les «Droits de l’Homme et libertés fondamentales», «l’environnement» et «la santé-sécurité» («risques sur les conditions de travail» ou «risques d’atteinte aux droits des communautés, des peuples indigènes et groupes vulnérables» par exemple).

Cependant, l’identification des risques et atteintes graves devraient se faire de façon détaillée et précise, par exemple en fonction des activités du groupe et de ses filiales. En effet, le Groupe EDF ayant des sites de production d’énergies renouvelables portés « en grande partie par sa filiale à 100 % EDF Renouvelables » à travers l’éolien terrestre, l’éolien offshore ou l’énergie solaire photovoltaïque « dans plus dans plus de 20 pays », EDF pourrait par exemple présenter les risques identifiés par pays ou régions d’implantation, par activités ou par minerais utilisés. En effet, certaines éoliennes offshore sont fabriquées avec des aimants permanents, dont la fabrication nécessite du néodyme [1]. Or, plusieurs études ont alerté sur les conditions dans lesquelles ont lieu les extractions de ce minerai, particulièrement en Chine qui produit 90 % du néodyme dans le monde. En effet, comme le révèle le rapport Human Rights in wind turbine supply chains [2], l’extraction du néodyme serait réalisée à l’aide d’un mélange à base d’uranium et de thorium déversés dans l’environnement local après son utilisation. Pour chaque tonne de néodyme produite, entre 340 000 et 420 000 m3 de gaz toxiques seraient produits, ainsi que 2 600 m3 cubes d’eau acide et une tonne de déchets radioactifs. Dans la ville de Baotou au nord de la Chine, un lac de plus de 120 km² de boue et de déchets toxiques serait apparu. En conséquence, les eaux souterraines de la région sont devenues radioactives, l’air contient de fortes concentrations de substances toxiques, la faune et la flore ainsi que les communautés environnantes ont été contaminés. L’eau toxique du lac se mélange également avec l’eau de l’un des principaux cours d’eau de Chine, le fleuve Jaune[3].

Si toutes les éoliennes offshores ne sont pas fabriquées avec aimants permanents dont la fabrication nécessite notamment du néodyme[4], certains sites éoliens offshore du Groupe EDF semblent être concernés par l’utilisation de ce minerai. Cela semble être le cas par exemple du projet éolien de Neart na Gaoithe, en Ecosse, qui sera équipé en éolienne par la société Siemens Gamesa Renewable Energy (SGRE) [5]. Or, Siemens utilise des aimants composés notamment de néodyme [6]. D’autre part, en juin 2020, EDF a également annoncer la construction d’un nouveau parc éolien maritime dans la Manche, au large de Fécamp, qui sera également équipé par Siemens Gamesa Renewable Energy qui  fournira les 71 turbines éoliennes [7].

Dès lors, EDF devrait identifier dans son plan de vigilance les risques et atteintes pouvant découler des approvisionnements nécessaires à la fabrication des éoliennes utilisées.

Le groupe EDF pourrait ainsi identifier le risque de déversement de produits toxiques dans les cours et dans l’environnement et par conséquent les risques de pollution de l’eau, d’atteinte à la santé, au logement, à un environnement sain ou à l’environnement par exemple. Enfin, l’identification des risques et des atteintes graves devrait être précise et non pas généralisée à la différence de la hiérarchisation des risques qui pourrait quant à elle, et dans un second temps uniquement, utiliser des catégorisations et se contenter de nommer des risques «principaux».

[1] Ademe ; Avis Technique – terres rares, énergies renouvelables et stockage d’énergie

[2] ActionAid & Somo ; Human Rights in wind turbine supply chains

[3] ActionAid & Somo ; Human Rights in wind turbine supply chains

[4] Selon le Syndicat des énergies renouvelables, « les trois plus grands constructeurs de turbine – Enercon, Senvion ou Nordex – n’utilisent aucune « terre rare «. Elles sont remplacées par de la ferrite ou d’autres matériaux supraconducteurs » ; voir l’article

[5] Connaissance des énergies ; EDF lance la construction d’un gros parc éolien offshore au large de l’Écosse

[6] Ademe ; Avis Technique – terres rares, énergies renouvelables et stockage d’énergie

[7] Voir le site d’EDF : EDF Renouvelables, Enbridge et wpd lancent la construction du parc éolien en mer de Fécamp

Droit au CLIP

Les projets liés à la transition énergétique peuvent impliquer des risques envers les communautés à deux niveaux. Ces risques peuvent intervenir lors de l’extraction et des approvisionnements en minerais nécessaires à la transition énergétique. Ces risques peuvent également peser sur les communautés lorsque des sites de production d’énergie renouvelables sont déployés en aval de la chaîne de valeur. Des atteintes à l’environnement peuvent alors s’accompagner d’atteintes envers les droits humains des communautés locales. Il est ainsi indispensable de recueillir le consentement des personnes qui sont directement affecté par le projet envisagé, à savoir les personnes dont les terres, les produits alimentaires, l’accès à l’eau, la santé et la sécurité pourraient être affecté par le projet d’extraction. C’est pourquoi le risque de violation du droit au consentement libre informé préalable (CLIP) des communautés autochtones affectées par les projets de production d’énergie renouvelable devrait être inclus à part entière dans la cartographie des risques.

Dans le plan de vigilance d’EDF, les «risques liés au déplacement de population et au non-respect du droit des peuples autochtones» sont uniquement présentés à titre d’exemple dans le compte rendu de la mise en œuvre du plan en ce qui concerne les populations riveraines du site SCHWE LI 3 au Myanmar. Toutefois, les risques d’atteintes aux droits au consentement libre informé préalable (CLIP) des communautés autochtones affectées par les projets de production d’énergie renouvelable devraient être mentionnés dans la cartographie des risques afin que ces derniers soient identifiés en amont et qu’aucune atteinte au CLIP ne soit commise.

En l’occurrence, EDF a fait l’objet d’allégation et de non-respect du CLIP des communautés autochtones de l’Union Hidalgo préalablement à la construction d’un parc éolien au Mexique[1].

Le Groupe n’aurait pas respecté le droit au CLIP dans le cadre du développement de son projet de parc éolien. Dès lors, le risque de violation du CLIP devrait être identifié par EDF.

Par ailleurs, si l’absence d’implication des parties prenantes ne peut caractériser une violation du devoir de vigilance, le non-respect du CLIP résultant d’un manque de vigilance pourrait engager la responsabilité de l’entreprise.

[1] Voir par exemple L’Obs ; Champs d’éoliennes d’EDF : des populations mexicaines dénoncent la violation de leurs droits fondamentaux

Description et analyse des risques identifiés

L’analyse des risques et des atteintes permet d’évaluer la gravité ou l’ampleur de ces derniers ainsi que leur probabilité de réalisation. La finalité de l’analyse et de la hiérarchisation est de prioriser les actions de prévention, d’atténuation ou de remédiation qui doivent en découler. Elle permet notamment d’identifier les risques qui doivent faire l’objet d’une action prioritaire en raison de leur gravité ou de l’imminence de leur réalisation.

Dans son plan de vigilance, le Groupe EDF n’a cependant pas identifié de manière précise les risques liés à ses activités. En effet, EDF ne présente que des catégories de risques dans lesquelles quelques risques ont été identifiés, souvent à titre d’illustration. Dès lors, les analyses de risque présentées dans la cartographie demeurent très vagues et s’attachent essentiellement à décrire les thématiques de risques retenues, étant donné que les risques ne sont pas précisément identifiés. Cependant, une analyse précise des risques, par exemple liée aux activités de la filiale EDF Renouvelable, permettrait d’évaluer leur ampleur.

EDF devrait ainsi identifier les risques liés à l’utilisation de minerais dans sa chaîne de valeur de production d’énergies renouvelables.

En ce sens, EDF utilise sur les sites de production d’énergie éolien de Neart na Gaoithe, en Ecosse[1] ou de Fécamp[2], des éoliennes offshore dont la fabrication nécessite du néodyme[3].  Or, les conditions dans lesquelles ont lieu les extractions de ce minerai, particulièrement en Chine qui produit 90 % du néodyme dans le monde, peuvent être à l’origine de nombreuses atteintes à l’environnement et aux droits humains. Il existe ainsi des risques de déversement dans l’environnement de produits chimiques utilisés pour l’extraction du néodyme comme se serait le cas dans la ville de Baotou au nord de la Chine, où un lac de plus de 120 km² de boue et de déchets toxiques est apparu et se mélange également avec l’eau de l’un des principaux cours d’eau de Chine, le fleuve Jaune[4].

Une fois ce risque de déversement identifié, l’analyse de ce dernier par EDF devrait notamment concerner ses conséquences.

En ce sens, le déversement des produits toxiques pourrait avoir des conséquences sur la qualité et la quantité d’eau des cours d’eau de la région qui pourraient potentiellement être affectés par les activités d’extraction du néodyme. Plusieurs milliers de personnes pourraient alors être affectées par ces impacts sur les cours d’eau car elles peuvent utiliser l’eau pour se nourrir, cultiver des terres ou pêcher. Une fois l’ampleur des risques analysée, EDF devrait alors hiérarchiser ces derniers et élaborer des actions de préventions et d’atténuation adaptées.

L’analyse des risques pourraient également conduire la société à renoncer à certains projets au vu des risques et des atteintes potentiels que le projet ferait peser. En ce sens, EDF indique dans le compte-rendu de son plan de vigilance qu’ « en Chine, le Groupe a renoncé à s’engager dans un projet éolien dans une zone de réaménagement. La capacité de production n’était pas cohérente avec le nombre de familles devant être déplacées ».

[1] Connaissance des énergies ; EDF lance la construction d’un gros parc éolien offshore au large de l’Écosse

[2] Voir le site d’EDF : EDF Renouvelables, Enbridge et wpd lancent la construction du parc éolien en mer de Fécamp

[3] Ademe ; Avis Technique – terres rares, énergies renouvelables et stockage d’énergie

[4] ActionAid & Somo ; Human Rights in wind turbine supply chains

Hiérarchisation des risques identifiés

Les approvisionnements en minerais nécessaires aux projets liés à la transition énergétique peuvent avoir des impacts très divers qu’il sera nécessaire de hiérarchiser afin de pouvoir les prendre en compte. La hiérarchisation des risques et atteintes graves découle de leur analyse qui évalue d’une part la gravité, l’ampleur et le caractère réversible ou non des atteintes, et d’autre part, la probabilité du risque ou l’aggravation de l’atteinte.

Dans son plan, EDF indique que « la cartographie générale hiérarchise les risques Groupe selon leur degré de criticité, déterminé par l’analyse croisée de trois critères : l’impact, la probabilité, le niveau de maîtrise et de contrôle ». Cependant, la hiérarchisation finale de la totalité des risques Groupe et Extra-Groupe établie par EDF n’est pas publiée dans le plan de vigilance, tout comme l’analyse des risques, ces derniers n’étant pas identifiés de manière exhaustive. Cette hiérarchisation n’a cependant pas vocation à exclure des risques ou atteintes graves du champ de la vigilance mais à prioriser les réponses dans le temps. Les degrés de gravité, d’étendu, de probabilité ainsi que de réversibilité des risques identifiés et analysés pouvant varier, la hiérarchisation des risques peut permettre alors de prioriser les réponses dans le temps en cas de contraintes de ressources, le cas échéant, avec l’objectif à terme de traiter la totalité des risques.

c. Publication exhaustive de la cartographie

Dans le plan, la cartographie est-elle publiée de façon précise en atteignant un niveau de détail suffisant ? Est-elle régulièrement mis à jour afin de prendre constamment en compte les risques au sein de la société ?

Publication détaillée

La cartographie des risques devrait contenir la méthodologie d’identification des risques et les sources et outils utilisés par la société pour la réaliser. La publication devrait se faire de façon exhaustive et sincère en ce qui concerne les résultats de l’identification des risques et présenter de façon détaillée les risques et atteintes graves par exemple par minerais, pays, régions ou entités impliquées.

Dans le plan de vigilance d’EDF, la cartographie des risques n’est pas publiée de façon exhaustive. Par exemple, la cartographie des fournisseurs et sous-traitants des entités d’EDF mentionne simplement que cette dernière contient «les risques principaux» portant sur «la santé-sécurité au travail, l’environnement et les droits de l’Homme». Toutefois, EDF ne mentionne pas quels sont ces risques principaux. Afin de respecter pleinement l’obligation de publication, la cartographie des risques devrait atteindre un niveau de détail suffisant, permettant à toute personne d’identifier précisément les risques du groupe.

Identification des risques avec des cartographies croisées

Considérant les sociétés couvertes par la loi devoir de vigilance, il semblerait raisonnable que les sociétés impliquées dans la transition énergétique établissent plusieurs cartographies en fonction des pays dans lesquels elles sont implantées, mais aussi en fonction du nombre de sites en activités.

Dans son plan de vigilance, EDF indique que «chaque entité du Groupe réalise sa cartographie des risques, internes et externes» ce qui semble ensuite permettre au Groupe de réaliser une «cartographie des risques pour l’environnement», pour les «droits de l’Homme et les libertés fondamentales» ainsi qu’une « cartographie des risques d’atteinte à la santé et à la sécurité ». Cependant ces cartographies demeurent générales et vagues et leurs contenus ne sont pas publiées. En ce qui concerne l’utilisation par EDF de minerais nécessaires à la transition énergétique dans sa chaine de valeur, le recours à plusieurs cartographies, en fonction des pays d’approvisionnements, des minerais et métaux utilisés par les différents sites de production d’énergie renouvelables du groupe, aurait pu permettre à la société de présenter ces risques de façon accessible et détaillée.

Cartographie évolutive

L’actualisation de la cartographie des risques est nécessaire pour les sociétés impliquées dans la transition énergétique, notamment lorsque l’entreprise prévoit de nouveaux projets ou l’expansion de projets existants. L’actualisation de la cartographie des risques consiste alors en l’introduction de nouveaux risques, dus à des changements de l’environnement des projets existants ou à de nouveaux projets.

EDF devrait, de façon constante, adopter un comportement vigilant par lequel la société identifie et prévient les risques et atteintes graves. La cartographie des risques doit ainsi être mise à jour aussi régulièrement que possible, en fonction de l’évolution des risques et des atteintes identifiés. En l’occurrence, aucune information ne précise si la cartographie des risques est mise à jour en dehors de la publication annuelle du plan de vigilance.

Par exemple, EDF indiqué en juin 2020 la construction d’un nouveau parc éolien maritime dans la Manche, au large de Fécamp. La société Siemens Gamesa Renewable Energy (SGRE) fournira 71 turbines éoliennes offshore pour ce projet [1]. Or, la fabrication de ces éoliennes nécessite du néodyme[2]. Les conditions dans lesquelles ont lieu les extractions de ce minerai, particulièrement en Chine qui produit 90 % du néodyme dans le monde, peuvent être à l’origine de nombreuses atteintes à l’environnement et aux droits humains [3].

Dès lors, EDF devrait actualiser sa cartographie des risques afin de s’assurer que cette dernière couvre les risques et atteintes potentielles aux droits humains et à l’environnement entrainés par ce nouveau projet. Une mise à jour régulière de la cartographie des risques participe ainsi à l’adoption par la société d’un comportement vigilant constant permettant de prendre des mesures propres à identifier et prévenir les risques et atteintes graves.

[1] Voir le site d’EDF : EDF Renouvelables, Enbridge et wpd lancent la construction du parc éolien en mer de Fécamp

[2] Ademe ; Avis Technique – terres rares, énergies renouvelables et stockage d’énergie

[3] ActionAid & Somo ; Human Rights in wind turbine supply chains

2. Mesures d'évaluation de la situation des filiales et des sous-traitants & fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie
a. Traçabilité de la chaîne de valeur

Le plan permet-il d'identifier intégralement la chaîne de valeur de la société ? Fournit-il des précisions sur l'origine exacte des minerais utilisés ?

Identification des fournisseurs directs et indirects de minerais

La traçabilité de la chaîne de valeur permet notamment de prévenir l’entrée d’entités à risques dans le périmètre ou d’exclure des entités à risques détectées à la suite de la conduite d’évaluations. La société devrait ainsi apporter des précisions sur la méthodologie, les objectifs et le calendrier des procédures mis en place pour élaborer la traçabilité de la chaîne de valeur.

Dans son plan de vigilance, EDF ne fournit pas de précisions sur le niveau de traçabilité de sa chaîne de valeur. En ce qui concerne le périmètre groupe, la liste des filiales contrôlées par EDF étant listées dans le rapport de gestion, un lien hypertexte permettant d’accéder à cette liste devrait être mis en place afin de respecter l’obligation de transparence, de lisibilité et d’accessibilité de l’information. Cependant, le plan de vigilance n’apporte aucune information sur le niveau de traçabilité du périmètre Extra-Groupe, alors même qu’il devrait apporter des précisions sur la méthodologie mise en place quant à la l’identification des sous-traitants et fournisseurs présents dans la chaîne de valeur d’EDF. L’identification de ces derniers pourraient ensuite permettre d’obtenir des précisions sur l’origine des minerais utilisés par EDF.

Traçabilité et origine des minerais

La connaissance de l’origine des minerais utilisés permet d’identifier plus précisément les risques liés à leur utilisation en fonction de leur pays ou régions d’origine. Cette étape permet alors de mettre en place des mesures de vigilance adaptées dans la chaîne d’approvisionnement de la société utilisant des minerais nécessaires à la transition énergétique.

Dans son plan de vigilance, EDF ne démontre pas que la société est en mesure de reconstituer sa chaîne de valeur de minerais nécessaires à la transition énergétique. Cependant, le déploiement de mesure de vigilance devrait permettre de déterminer si les minerais utilisés proviennent potentiellement de pays ou de régions ou des atteintes envers les droits humains et l’environnement sont commises, puis de mettre en en œuvre des mesures de prévention de ces risques et d’atténuation de ces atteintes. EDF devrait par ailleurs indiquer si la société est concernée par le règlement européen 2017/821 (dit « règlement européen sur les minerais de conflit ») ou si elle met en œuvre les obligations qu’il contient. En effet, le règlement impose à certaines sociétés importatrices d’étain, de tantale, de tungstène et d’or de mettre en place à compter de janvier 2021 des mesures de diligence visant à produire des analyses de risque afin de démontrer qu’elles préviennent la possibilité d’alimenter ces conflits armés. Cependant, le règlement européen ne s’adresse qu’aux sociétés situées en « en amont « de la chaîne d’approvisionnement en minerais, c’est à dire du site d’extraction jusqu’à la fonderie ou à l’affinerie. Les sociétés situées « en aval « de cette chaîne d’approvisionnement, c’est à dire à partir de l’étape de la fonderie ou de l’affinerie jusqu’au produit final ne sont pas concernées par les obligations du règlement mais simplement « invitées » à les mettre en œuvre.

b. Mise en place de mesures d'évaluation

Le plan identifie-t-il et justifie-t-il quels filiales, fournisseurs et sous-traitants font l'objet de mesures d'évaluation ? Indique-t-il la nature précise et la fréquence de ces évaluations ? Des mesures d'évaluation sont elles propres aux minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque ?

Nature et fréquence des évaluations

Les procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie doivent être établies au regard de la cartographie des risques élaborée par la société. Ces mesures doivent être multiples et complémentaires pour éviter au maximum les lacunes dans l’évaluation et le suivi des sociétés.

Dans son plan de vigilance, EDF distingue les mesures mises en œuvre dans ses périmètre Groupe et Extra-Groupe. En ce qui concerne le périmètre Groupe, les mesures d’évaluations décrites dans le plan de vigilance semblent être des mesures internes car «les entités et filiales sont tenues d’élaborer une fiche d’auto-évaluation pour le plan de vigilance», puis, ces fiches sont complétées par «des audits réguliers effectués par la Direction de l’Audit du Groupe». En ce qui concerne le périmètre Extra-Groupe, les évaluations semblent être réalisées directement par «les filiales [qui] procèdent à des évaluations RSE de leur fournisseurs et sous-traitants, à la fois sur la base de questionnaires et d’audits, réalisés en propre ou par des organismes indépendants». EDF devrait cependant préciser en quoi le cahier des charges et les modalités de contrôle de ces audits, évaluations ou questionnaires, apparaissent adaptés aux activités des sites de production d’énergies renouvelables portés par EDF Renouvelables et plus particulièrement vis-à-vis des approvisionnements en minerais, et en quoi ils apparaissent conformes aux exigences de la loi devoir de vigilance.

Les mesures d’évaluations devraient cependant être multiples et complémentaires pour éviter au maximum les lacunes dans l’évaluation et le suivi des filiales, sous-traitants et fournisseurs.

Le recours important à des mesures d’évaluations internes à la société semble ainsi insuffisant. D’autre part, ces mesures d’évaluation devraient être mises en place en association avec les parties prenantes pertinentes, ce qui ne semble pas être le cas.

Enfin, ces procédures devraient être établies au « regard de la cartographie des risques «. C’est-à-dire qu’en fonction de la cartographie, qui a permis de hiérarchiser les risques, EDF devrait organiser l’établissement et la mise en œuvre des procédures d’évaluation.

En ce qui concerne la fréquence des évaluations, cette dernière n’est que très partiellement renseignée par EDF dans son plan de vigilance et le cas échéant, de manière générale. EDF indique en effet que «chaque année, près de 10 000 évaluations sont ainsi réalisées, permettant de contrôler près de 2 000 fournisseurs» ce qui ne permet pas de s’assurer de l’efficacité de ces évaluations, en précisant leur caractère inopiné ou non par exemple, et semble ainsi insuffisant.

Filiales, fournisseurs et sous-traitant faisant l’objet d’évaluation

L’identification des entités impliquées permet notamment de s’assurer que la société peut mener une évaluation précise des risques de toutes ses filiales, fournisseurs et sous-traitants. Cela implique également que si la société n’a pas les moyens de procéder à cette évaluation de façon précise, elle devrait alors s’abstenir de créer de nouvelles relations commerciales ou de se lancer dans de nouvelles branches d’activités.

EDF n’indique pas si les mesures d’évaluation mises en œuvre s’appliquent à des filiales ou à des fournisseurs identifiés, et plus particulièrement au sein de la chaîne d’approvisionnement en minerais. EDF indique simplement quelques exemples vagues mentionnant par exemple qu’une Direction «mène une centaine d’audits de qualification ou de suivi par an».

Les mesures d’évaluation ne semblent ainsi pas être réalisées au regard des risques identifiés dans la cartographie.

Dès lors, des mesures d’évaluation précises et détaillées devraient s’appliquer à des filiales identifiées au regard de critères justifiant, le cas échéant, une priorisation. En ce sens, les sites de production d’énergie renouvelable de la filiale EDF Renouvelables utilisent des éoliennes offshores dont la fabrication nécessite du néodyme [1] (il s’agit notamment des sites de production d’énergie éolien offshore de Neart na Gaoithe, en Ecosse [2] ou de Fécamp[3]). Or, les conditions dans lesquelles ont lieu les extractions de ce minerai, particulièrement en Chine qui produit 90 % du néodyme dans le monde, peuvent être à l’origine de nombreuses atteintes à l’environnement et aux droits humains. Il existe ainsi des risques de déversement dans l’environnement de produits chimiques utilisés pour l’extraction du néodyme comme se serait le cas dans la ville de Baotou au nord de la Chine, où un lac de plus de 120 km² de boue et de déchets toxiques est apparu et se mélange également avec l’eau de l’un des principaux cours d’eau de Chine, le fleuve Jaune [4]. Dès lors, des mesures d’évaluations des filiales fournisseurs et sous-traitants propres aux risques d’utilisation de minerais dont l’exploitation génère de telles atteintes devraient être mises en place par EDF.

[1] Ademe ; Avis Technique – terres rares, énergies renouvelables et stockage d’énergie

[2] Connaissance des énergies ; EDF lance la construction d’un gros parc éolien offshore au large de l’Écosse

[3] Voir le site d’EDF : EDF Renouvelables, Enbridge et wpd lancent la construction du parc éolien en mer de Fécamp

[4] ActionAid & Somo ; Human Rights in wind turbine supply chains

Mesures d’évaluation concernant spécifiquement les minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque

Les sociétés impliquées dans la transition énergétique utilisent certains minerais et métaux dans leur chaîne de valeur. Leurs approvisionnements peuvent provenir de zones de conflit ou à haut risque, où des entreprises sont engagées dans l’extraction et le commerce de minerais de conflit. Ces situations peuvent exposer la chaîne de valeur des sociétés impliquées dans la transition énergétique au risque de contribuer ou d’être associées à des atteintes graves aux droits humains et à l’environnement.

Ainsi, des initiatives pluripartites visant à éviter le recours aux minerais de conflit se sont multipliées, notamment à l’échelle régionale. Ces initiatives peuvent fournir des mécanismes d’évaluation de la situation des filiales et des sous-traitants et fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. Elles devraient toutefois faire l’objet de vérifications régulières.

Dans son plan de vigilance, EDF ne précise pas si le Groupe est membre d’initiative sectorielle ou régionale propre à la lutte contre les approvisionnements en minerais de conflit. Ces initiatives sont toutefois répandues dans la chaîne d’approvisionnement des différents minerais et métaux, particulièrement des minerais de conflit.

D’autre part, EDF ne précise pas non plus si la société est concernée par le règlement européen 2017/821 sur les minerais de conflit ou si elle met en œuvre les obligations qu’il contient. En effet, le règlement impose à certaines sociétés importatrices d’étain, de tantale, de tungstène et d’or de mettre en place à compter de janvier 2021 des mesures de diligence visant à produire des analyses de risque afin de démontrer qu’elles préviennent la possibilité d’alimenter ces conflits armés. Cependant, le règlement européen ne s’adresse qu’aux sociétés situées en « en amont « de la chaîne d’approvisionnement en minerais, c’est à dire du site d’extraction jusqu’à la fonderie ou à l’affinerie. Les sociétés comme EDF situées « en aval « de cette chaîne d’approvisionnement, c’est à dire à partir de l’étape de la fonderie ou de l’affinerie jusqu’au produit final ne sont pas concernées par les obligations du règlement mais simplement « invitées » à les mettre en œuvre. Toutefois, le devoir de vigilance impose quant à lui à ce que EDF maitrise la traçabilité des minerais utilisés dans sa chaîne d’approvisionnement afin de pourvoir mettre en œuvre des mesures de vigilance adaptées sur toute sa chaine de valeur.

c. Qualité des mesures d'évaluation

Le plan indique-t-il les résultats de ces évaluations ? Présente-il leurs cahiers des charges et, le cas échéant, des critiques, notamment à l'égard des mécanismes de certification et des initiatives multipartites par lesquelles passent ces évaluations ?

Cahier des charges des mesures d’évaluations

La société devrait établir et publier la méthodologie, les objectifs et le calendrier des procédures d’évaluation de la situation des filiales, fournisseurs et sous-traitants afin de s’assurer de la pertinence de ces mesures.

Dans son plan de vigilance, EDF indique en ce qui concerne le périmètre Groupe que «la fiche d’auto-évaluation pour le plan de vigilance a pour but d’évaluer la cotation des risques identifiés (analyse des résultats, faits, causes, conséquences), la maîtrise et la performance de l’entité et d’indiquer les objectifs de son plan d’action annuel», sans toutefois détailler le contenu de ce questionnaire d’auto-évaluation et justifier ainsi qu’il est une mesure suffisante et adaptée de prévention des atteintes. En ce qui concerne le périmètre Extra-Groupe, EDF n’indique aucune précision sur le cahier des charges des évaluations. La société devrait dès lors publier les indicateurs pertinents quant aux suivis de ces évaluations ainsi que leur méthode d’élaboration afin d’éviter au maximum les lacunes dans l’évaluation et le suivi des sociétés. Ces indicateurs permettraient ainsi de s’assurer que ces mesures sont suffisantes et adaptées à la prévention des atteintes.

Résultats des évaluations et mesures correctives mises en place

Les résultats des évaluations et les mesures correctives élaborées devraient être publiées afin de permettre aux parties prenantes pertinentes de se manifester et d’alerter la société en cas d’écart entre les résultats de ces mesures et la réalité opérationnelle. Une telle publication est également nécessaire pour remplir effectivement l’obligation de transparence et d’information du devoir de vigilance.

Dans son plan de vigilance, EDF indique simplement que les résultats des auto-évaluations permettent d’élaborer des «plans d’actions correctifs». Cependant, EDF n’indique aucun résultat des mesures d’évaluation, ni la mise en place d’aucune éventuelle mesure corrective précise et adaptée. EDF devrait publier les résultats des évaluations afin de mettre en évidence les progressions, les stagnations et régressions. Le cas échéant, EDF devrait indiquer quelles sont les mesures correctives adoptées dans les «plans d’actions correctifs» ainsi que leur calendrier.

Critiques potentielles de la société à l’égard des initiatives pluripartites et des mécanismes de certification

Si des initiatives pluripartites peuvent fournir des mécanismes d’évaluation de la situation des filiales et des sous-traitants et fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, ces mécanismes devraient toutefois faire l’objet de vérifications régulières. En effet, certains mécanismes de certification, et plus particulièrement dans le secteur extractif, ont pu faire l’objet de critiques appelant à revoir les ambitions de leurs cahiers des charges à la hausse.

EDF n’indique pas adhérer à des mécanismes de certification et de labellisation de ses chaînes d’approvisionnement ou à des initiatives multi-parties. Ces mécanismes sont toutefois répandus dans les chaînes d’approvisionnement de minerais et plus particulièrement des minerais de conflit. L’avantage de telles initiatives étant de réduire la pression sur les fournisseurs et sous-traitants en mutualisant les informations et les mesures pour plusieurs donneurs d’ordres. Si EDF a recours à de telles initiatives, la société devrait, le cas échéant indiquer si les mesures prises dans le cadre de ces initiatives volontaires sont des mesures de vigilance appropriées et, si oui, pourquoi, ou si elle a identifié des limites à ces initiatives et a engagé des actions adaptées, le cas échéant, pour y remédier. En effet, comme le révèle le récent rapport de The Institute for Multi-Stakeholder Initiative Integrity[1], ou l’organisation Germanwatch qui a publié une étude sur l’efficacité des initiatives sectorielles dans les chaînes d’approvisionnement en minéraux des appareils électroniques[2], ces mécanismes peuvent s’avérer trop limités dans leur portée. Germanwatch a ainsi mis en avant que la Responsible Mineral Initiative est « partiellement crédible et transparente » et que « l’affiliation (l’adhésion ou la certification) à ces initiatives ne constitue pas à elle seule la preuve que les minerais ont été obtenus d’une manière qui tient compte des risques environnementaux et sociaux et des risques envers les droits humains ». Dès lors, en cas d’affiliation à de telles initiatives, ces dernières devraient faire l’objet d’évaluations et de vérifications régulières.

[1] 2020.07 ; The Institute for Multi-Stakeholder Initiative Integrity  ; not fit for purpose

[2] Sydow J. , Reichwein A. (2018); Germanwatch ; Governance of Mineral Supply Chains of Electronic Devices: Discussion of Mandatory and Voluntary Approaches in Regard to Coverage, Transparency and Credibility

 

3. Actions adaptées de prévention et d'atténuation des risques et des atteintes graves
a. Plan d'action

Le plan de vigilance contient-il un plan d'action élaboré avec des parties prenantes identifiables ? Présente-t-il de façon détaillée les mesures de prévention et d'atténuation des risques et atteintes graves ?

Formations et groupes de travail

Avant d’élaborer et de mettre en œuvre des actions de prévention des atteintes graves et d’atténuation des risques exigées par la loi, des travaux sur les risques identifiables et sur les actions de prévention et d’atténuation à apporter au regard des minerais utilisés par la société devraient être organisés. Ces travaux devraient également permettre de mieux appréhender les contextes locaux.

Dans son plan de vigilance, EDF indique avoir organisé pour les parties prenantes internes au Groupe tels que «les syndicats du Groupe et deux fédérations syndicales internationales (IndustriAll et ISP) […] une formation sur les droits de l’Homme et la loi sur le devoir de vigilance […] à l’OIT de Turin». Cependant, EDF ne précise pas si l’organisation de formation a permis d’élaborer, de compléter ou de modifier les mesures de vigilance prises par la société. Le contenu de ces rencontres devrait être détaillé et s’appuyer sur les risques identifiés en fonction des types de minerais présents dans la chaîne de valeur du groupe ou des sites de production d’énergie renouvelable par exemple.

Toutefois, EDF indique dans le compte rendu de son plan de vigilance que « EDF Renouvelables a organisé des visites de sites en Inde et en Chine pour analyser le management des enjeux environnementaux et sociétaux (relations avec les parties prenantes, droits humains, conditions de travail des sous-traitants, biodiversité, gestion des déchets, etc.) dans le développement et la construction des projets éoliens et solaires et sensibiliser les équipes locales aux exigences du Groupe EDF en la matière ».

Si EDF met en place d’autres mesures visant à mieux appréhender le type de mesures d’atténuation des atteintes graves et de prévention des risques à mettre en place, EDF devrait les présenter afin que ces dernières ne soient pas uniquement présentes à titre d’illustration.

Dialogue et évolution des mesures de prévention et d’atténuation

Les parties prenantes concernées, notamment les organismes de la société civile et les tiers concernés, par l’élaboration la stratégie de prévention et d’atténuation des risques liés aux approvisionnements en minerais nécessaires à la transition énergétique devraient être consultées. Des actions régulières devraient ainsi être entreprises afin de rendre compte des mesures de prévention et d’atténuation élaborées et mise en œuvre, et également afin de favoriser la compréhension et l’intégration des préoccupations des parties prenantes. En ce sens, des mécanismes réguliers d’actualisation de la stratégie de d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves basés sur retours des parties prenantes devraient être mis en place.

EDF indique dans son plan de vigilance avoir organisé des formations permettant à ses parties prenantes de saisir les enjeux de la loi devoir de vigilance. Cependant, le contenu des formations des parties prenantes liées à l’élaboration des plans d’actions devrait être détaillé et s’appuyer sur les risques identifiés et sur leur hiérarchisation afin d’associer pleinement les parties prenantes à l’élaboration de la stratégie de prévention et d’atténuation des risques.

Publication d’un plan d’action d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves

Les actions adaptées d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves devraient être transparentes et publiées de façon claire. La publication devrait ainsi contenir des informations sur les mesures mises en œuvre et devrait contenir des plans de correction, en cas d’insuffisance des mesures prises. Pour chaque risque identifié dans sa cartographie des risques, la société devrait ainsi publier une synthèse des mesures de prévention, d’atténuation, et de réparation à mettre en œuvre.

Le plan de vigilance d’EDF indique que les mesures de « prévention et d’atténuation des risques sont traitées par chaque entité concernée, par l’application des politiques corporate et sectorielles et sur la base de la méthodologie commune de maîtrise des risques du groupe qui prévoit la description de plans d’actions de traitement des risques et une évaluation de leur efficacité. » Le contenu de ces plans d’actions n’est toutefois pas détaillé dans le plan de vigilance. De simples exemples de mesures prises en matière de «droits de l’Homme et libertés fondamentales, d’environnement et de santé et de sécurité» sont présentés.

Les plans d’actions cités par EDF dans son plan de vigilance devraient être détaillés afin de présenter les mesures que la société entend apporter pour remédier aux risques identifiés dans sa cartographie.

Par ailleurs, EDF indique que les mesures « sont traitées par chaque entité concernée ». Cependant, il existe des risques de déversement dans l’environnement de produits chimiques utilisés pour l’extraction du néodyme [1]. Or EDF utilise sur les sites de production d’énergie éolien de Neart na Gaoithe, en Ecosse [2] ou de Fécamp [3], des éoliennes offshore dont la fabrication nécessite du néodyme [4] (voir Identification détaillée des risques et atteintes graves et Description et analyse des risques identifiés). Dès lors, EDF devrait présenter les mesures adaptées que les entités concernées mettent en œuvre afin d’atténuer ce risque.

D’autre part, selon le plan de vigilance d’EDF, les actions de prévention et d’atténuation des risques s’appuient sur la « Charte Ethique qui expose les valeurs du Groupe, dont le Respect et la Responsabilité, et les décline en exigences fondamentales pour la conduite de ses activités «. Cependant, le recours à ces engagements moraux ne saurait toutefois constituer cependant des « actions adaptées « au sens de la loi s’ils demeurent trop vagues et ne répondent pas à chaque risque ou atteinte identifiés ou s’ils ne sont pas associés à des mesures de contrôle pour s’assurer de leur mise en œuvre effective.

[1]ActionAid & Somo ; Human Rights in wind turbine supply chains

[2] Connaissance des énergies ; EDF lance la construction d’un gros parc éolien offshore au large de l’Écosse

[3] Voir le site d’EDF : EDF Renouvelables, Enbridge et wpd lancent la construction du parc éolien en mer de Fécamp

[4] Ademe ; Avis Technique – terres rares, énergies renouvelables et stockage d’énergie

b. Mise en œuvre du plan d'action de façon effective

Le plan d'action est-il basé sur un calendrier et des objectifs qualitatifs et quantitatifs ? Le plan d'action comporte-t-il la réalisation par un tiers d'un audit indépendant de la vigilance sur plusieurs points de la chaîne d’approvisionnement ? Des indicateurs permettent-il de s'assurer que les mesures et les ressources adoptées sont adaptées aux risques à atténuer et aux atteintes graves à prévenir ?

Calendrier et objectifs qualitatifs et quantitatifs

La société devrait publier un calendrier des objectifs qualitatifs et quantitatifs des mesures de prévention, d’atténuation et de réparation à mettre en place mettant ainsi en lumière le caractère essentiellement préventif du Plan de vigilance.

EDF n’ayant pas publié une cartographie exhaustive et détaillée des risques identifiés, le plan d’action ne semble présenter que quelques objectifs peu précis comme par exemple «la réduction du nombre d’accidents». Si certains objectifs semblent être établis en interne, ils ne sont pas détaillés dans le plan de vigilance. Par exemple, en ce qui concerne les mesures à l’égard de ses approvisionnements, EDF mentionne dans son plan de vigilance que le Groupe vise une « démarche achats responsables » sans toutefois préciser quels sont les objectifs retenus et le calendrier retenu. Par exemple, au vu des risques de déversement dans l’environnement de produits chimiques utilisés pour l’extraction du néodyme (voir Identification détaillée des risques et atteintes graves et Description et analyse des risques identifiés), EDF pourrait se fixer l’objectif de ne plus utiliser d’éolienne utilisant ce minerai et se fixer un calendrier de réalisation de la mesure.

Indicateurs de suivi des mesures

Le recours à la terminologie « d’actions adaptées « dans la loi implique qu’une société ne peut se contenter de mesures déclaratives et non spécifiques à chaque risque ou atteinte au regard des activités de la société, en l’occurrence de son implication dans la transition énergétique. La société doit donc mettre en place des indicateurs permettant de démontrer l’effectivité et l’efficacité des mesures de prévention. Les indicateurs doivent ainsi permettre d’évaluer les ressources affectées aux différentes mesures et leur évolution dans le temps en fonction des résultats effectifs.

Les mesures présentées par EDF dans son plan de vigilance reposent notamment sur le respect par les filiales, fournisseurs et sous-traitants de la «Charte Achats Responsables». Cependant, EDF n’indique pas en quoi cette Charte constitue à elle seule une action adaptée de prévention et d’atténuation des risques.

Par ailleurs, le contrôle du respect de cette charte ne semble toutefois pas décrit. En effet, EDF ne précise pas quels sont les moyens de contrôle du respect de la Charte, c’est à dire si des sanctions ou autres actions correctives sont prises en cas de non-respect par exemple. D’autre part, EDF devrait également publier des indicateurs permettant de savoir si la société a déjà eu à agir face à un cas de violation de cette Charte, quel type d’action ou de mécanismes a-t-elle alors mis en place, etc. Les mesures prises devraient être proportionnelles au risque ou à l’atteinte qu’elles visent à atténuer ou à prévenir, et dès lors ne sauraient demeurer aussi générale. Ainsi décrit, le suivi des mesures mises en œuvre n’atteint pas un niveau de détail suffisant pour s’assurer que ces dernières sont adaptées.

D’autre part, le plan de vigilance d’EDF ne fait pas mention des minerais nécessaires à la transition énergétique, et n’indique pas quelles mesures de prévention sont mis en place afin de s’assurer que leur utilisation dans la chaine de valeur du groupe ne sont pas liés à des atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement. EDF utilise toutefois sur les sites de production d’énergie éolien de Neart na Gaoithe, en Ecosse [1] ou de Fécamp [2], des éoliennes offshore dont la fabrication nécessite du néodyme [3] (voir Identification détaillée des risques et atteintes graves et Description et analyse des risques identifiés). Dès lors, EDF pourrait se fixer l’objectif de plus utiliser d’éolienne nécessitant ce minerai pour leur fabrication et se fixer un calendrier de réalisation. Afin de s’assurer que ces mesures mises en œuvre sont adaptées, des indicateurs mentionnés dans le plan de vigilance devraient être détaillés pour garantir que les mesures prises sont proportionnelles au risque ou à l’atteinte qu’elles visent à atténuer ou prévenir. Ces indicateurs pourraient relever de l’évolution annuelle du nombre d’éolienne utilisant du néodyme, ou de l’évolution des relations avec des fournisseurs dont les mesures d’évaluation ont fait ressortir des risques ou qui sont apparus dans la cartographie des risques par exemple.

[1] Connaissance des énergies ; EDF lance la construction d’un gros parc éolien offshore au large de l’Écosse

[2] Voir le site d’EDF : EDF Renouvelables, Enbridge et wpd lancent la construction du parc éolien en mer de Fécamp

[3] Ademe ; Avis Technique – terres rares, énergies renouvelables et stockage d’énergie

c. Faire cesser le dommage et prévenir sa réitération

Le plan d'action envisage-t-il de cesser certaines activités et de développer des alternatives ? Envisage-t-il, le cas échéant, la rupture de relations commerciales avec certains fournisseurs et sous-traitants ?

Rupture des relations commerciales, cessation d’activités et développement d’alternatives

Au cours de ses activités et de l’importation et l’utilisation de minerais nécessaire à la transition énergétique, la société doit exercer en permanence son influence et la développer. Elle devrait pour cela faire preuve d’exigences claires, reprises par exemple dans des dispositions contractuelles, et annoncer explicitement les conséquences de potentielles violations des engagements ou de l’occurrence de risques et atteintes. Ces conséquences devraient être la possible rupture de la relation commerciale, la suspension de la relation le temps que l’atténuation ou la prévention du risque soit assurée et enfin la poursuite de la relation conditionnée à la mise en place effective d’actions correctives.

Dans le cadre de ses relations avec ses fournisseurs, EDF indique que « des écarts graves [vis à vis des clauses contractuelles] constatés chez les fournisseurs peuvent remettre en cause la relation contractuelle, et aller jusqu’à sa rupture ». Cependant, les conditions d’une telle rupture devraient être précisées. Par ailleurs, EDF pourrait préciser le cas échéant, combien de relations contractuelles ont été rompues sur la base de ces conditions. Ces informations permettraient à EDF de démontrer qu’elle exerce en permanence son influence sur ses fournisseurs et sous-traitants tout au long de ses relations avec ces derniers.

D’autre part, EDF indique à l’égard de ses approvisionnements que les contrats liant la société aux fournisseurs «contiennent des clauses autorisant la réalisation d’audits». Dans le compte-rendu de mise en œuvre du plan, EDF mentionne que lorsqu’un audit s’avère insuffisant, le fournisseur audité est amené à établir et mettre en œuvre un plan d’action. Puis, EDF indique également qu’en cas d’absence de mise en œuvre des mesures correctrices, le contrat avec le fournisseur défaillant peut-être «suspendu, jusqu’à la mise en conformité de l’entreprise concernée». Cependant, EDF ne précise pas d’une part selon quels cahiers des charges sont réalisés ces audits, ou s’ils sont réalisés de manière inopinée et s’accompagnent de visite de terrain par exemple. Enfin, EDF n’indique pas non plus quelles peuvent être les mesures correctrices adoptées suite à ces audits et ne publie aucun indicateur sur le nombre de mesures correctrices mise en œuvre et sur le nombre de contrats suspendus.

4. Mécanisme d'alerte
a. Existence d'un outil d'alerte et de recueil des signalements relatif à l'existence ou à la réalisation des risques

Le plan indique-t-il les mécanismes d'alerte existants et leur périmètre ?

Mécanisme d’alerte

La transition énergétique ne devrait pas être liée à des atteintes envers les droits humains et l’environnement. Cependant, les approvisionnements en minerais nécessaires à la transition énergétiques peuvent être liés à ce type d’atteinte. Le rôle du mécanisme d’alerte est donc central afin que des personnes telles que les défenseurs des droits humains et de l’environnement soient en mesure de signaler les risques et les violations engendrés par les activités et les approvisionnements de la société, filiales et sous-traitant, et que celle-ci, en connaissance de cause, puisse y remédier.

Dans son plan de vigilance, EDF présente le «dispositif d’alerte éthique du Groupe». Ce mécanisme d’alerte semble ainsi être l’unique mécanisme mis en place par le Groupe et ne semble pas être propre au devoir de vigilance. Toutefois, EDF indique également dans son compte-rendu que «tous les projets hydrauliques ont fait l’objet […] de mécanismes locaux de gestion des plaintes» sans préciser si ces mécanismes locaux comportent également un système d’alerte. Dès lors, si le système d’alerte se divise en de multiples outils et procédures déconcentrées, ces informations devraient être présenté dans le plan de vigilance. D’autre part, ces outils déconcentrés devraient être déployés dans toutes les entités de la société et non aux seuls « projets hydrauliques ».

Périmètre du mécanisme d’alerte

Le mécanisme d’alerte et de recueil des signalements doit couvrir la totalité du périmètre substantiel du plan de vigilance c’est-à-dire les risques en matière de droits humains, d’environnement et de santé et de sécurité des personnes. Le mécanisme d’alerte et de recueil des signalements doit être disponible, au minimum à tous les individus présents dans ce périmètre. Cela signifie que le mécanisme doit pouvoir être saisi notamment au sein de filiales, ou par des fournisseurs ou sous-traitants de la société mère et de ses filiales. Cependant, les risques concernés par le devoir de vigilance ne pèsent pas nécessairement uniquement sur les salariés des filiales, sous-traitants et fournisseurs, puisqu’ils sont consécutifs aux activités de ces entités. Dès lors, il est donc pertinent, pour assurer son efficacité, que le mécanisme d’alerte soit mis également à la disposition des tiers.

Dans son plan de vigilance, EDF indique que le «dispositif d’alerte éthique du Groupe» est également accessible aux « tiers – outre les salariés, collaborateurs extérieurs ou occasionnels ». Dès lors, ce dispositif semble s’appliquer aux périmètres Groupe et Extra-Groupe de la société, il devrait effectivement être accessible aux parties prenantes externes de la société (les « tiers »). En effet, le mécanisme d’alerte devrait être étendu à tous les individus potentiellement affectés par les risques d’atteintes résultant des activités de la société, de ses filiales, sous-traitant et fournisseurs. Ainsi, l’accès au mécanisme d’alerte pour des violations commises chez des fournisseurs, des sous-traitants, ou des communautés riveraines doit être garantie par son application aux «tiers». D’autre part, le mécanisme d’alerte doit couvrir la totalité du périmètre substantiel du Plan à savoir les risques en envers les droits humains, l’environnement et la santé et la sécurité des personnes, ce qui n’est pas précisé dans le plan de vigilance d’EDF.

b. Implication des parties prenantes

Le plan indique-t-il les parties prenantes impliquées dans l'élaboration du mécanisme d'alerte et leur mode d'implication ?

Respect des exigences d’implication des parties prenantes

Le plan devrait comprendre des éléments de précision sur la méthodologie d’élaboration des mécanismes d’alerte et de signalement en association avec les parties prenantes. L’implication de parties prenantes permet, par exemple, de s’assurer que le mécanisme est adapté aux régions où la société opère. En effet, dans certains pays d’implantation des sites de la société, certaines communautés favoriseront l’oralité des échanges et d’autres, l’écrit, toutes n’auront pas un même accès ou usage des outils de communication (internet, téléphone, etc.). Cela implique de la part de la société de réfléchir en profondeur, selon ses régions d’activités, aux outils à mettre en place, à leur format et à leur langue.

Dans son Plan de vigilance, EDF indique simplement dans son compte-rendu que « tous les projets hydrauliques ont fait l’objet d’un plan d’engagement des parties prenantes et de mécanismes locaux de gestion des plaintes ». Toutefois, le plan ne comprend aucun élément de précision sur la méthodologie d’élaboration de ces mécanismes d’alerte et sur les modalités d’implication de ces parties prenantes. Par ailleurs, les « plans d’engagement des parties prenantes et de mécanismes locaux de gestion des plaintes » devraient être étendus à toutes les activités du groupe.

c. Qualité et effectivité des mécanismes d'alerte

Le plan de vigilance indique-t-il les modalités de fonctionnement du système d'alerte ? Indique-t-il les procédures de traitement des alertes ?

Outils et procédures relatives aux mécanismes d’alerte

La société doit établir des mécanismes décentralisés et des procédures de remontée des informations pour assurer le traitement des alertes et des signalements et la mise à jour du plan de vigilance. La liste des différents mécanismes et procédures doit être publiée et fournir en particulier des précisions sur son accessibilité, son adaptabilité, sa sécurité et sa confidentialité. L’information doit également être diffusée largement en interne et en externe, de façon adaptée à chaque destinataire potentiel des différents mécanismes.

Le plan de vigilance d’EDF opère un renvoi à un autre chapitre du rapport de gestion en ce qui concerne la procédure du mécanisme d’alerte (qui plus est, sans utiliser les renvois par liens hypertexte). En effet, l’exigence d’accessibilité devrait exclure le fonctionnement « par renvoi « à d’autres chapitres du rapport de gestion ou à d’autres documents établis par EDF. Une telle pratique porte en effet atteinte aux impératifs d’accessibilité de l’information en réduisant leur lisibilité.

Le système d’alerte d’EDF semble cependant être centralisé au niveau de la société mère, en effet, la société indique dans son plan de vigilance que «la Direction Ethique et Conformité examine la recevabilité des alertes enregistrées dans le dispositif [et qu’elle] examine les alertes lancées sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance». Toutefois, ce système d’alerte devrait néanmoins se diviser en de multiples outils et procédures déconcentrées. Cependant, EDF indique également dans le compte-rendu du plan que « tous les projets hydrauliques ont fait l’objet de mécanismes locaux de gestion des plaintes» sont toutefois préciser si ces mécanismes locaux de gestion des plaintes relèvent également de la Direction Ethique et Conformité.

S’il doit y avoir une centralisation des informations pour permettre la mise à jour du Plan dans sa globalité, des interrogations demeurent.

En effet, si les dispositifs semblent pilotés par « la Direction Ethique et Conformité «, quelle indépendance cet organe possède-t-il vis-à-vis de la direction ? Le défi majeur que constituent la remontée d’information, et plus spécialement pour des violations commises chez des fournisseurs, des sous-traitants, ou des communautés riveraines, demeure.

En ce qui concerne la procédure de saisine, EDF indique simplement dans son plan de vigilance que « le dispositif d’alerte Groupe est accessible en permanence sur le site web du groupe EDF, son interface est en plusieurs langues (français, anglais, italien, portugais, néerlandais et mandarin) en France et à l’étranger et l’alerteur peut effectuer un signalement dans la langue de son choix. » Dès lors, la procédure de saisine semble être unique, or dans certains pays d’implantation des sites de la société, certaines communautés pourraient favoriser l’oralité des échanges et d’autres, l’écrit, toutes n’auront pas un même accès ou usage des outils de communication (internet, téléphone, etc.). Ce qui nécessiterait, selon ses régions d’activités, de mettre en place, des outils différents.

Par ailleurs, la procédure de traitement des alertes devrait être détaillée devrait, afin d’être accessible aux tiers, apparaitre dans le plan de vigilance, être suffisamment rapide et devrait prévoir des mécanismes de vérification.

Elle devrait informer au mieux l’auteur de l’alerte de la réception du signalement, de chaque étape de la procédure et des prochaines échéances. De même, les modalités concrètes de saisine du mécanisme devraient être détaillées.

Principes applicables aux mécanismes non judiciaires

La procédure et les outils mis en place doivent respecter des critères procéduraux, tels que la sécurité des utilisateurs des mécanismes d’alerte, notamment contre les représailles (y compris les poursuites-bâillons), les sanctions disciplinaires, la discrimination, ou l’atteinte au déroulement de la carrière. Ils doivent assurer la confidentialité du signalement pour protéger la personne ayant recours au mécanisme mais également prévenir la destruction des preuves.

Dans son plan de vigilance, EDF indique que le «dispositif d’alerte éthique du Groupe […] garantit aux alerteurs un régime de protection conforme aux dispositions légales qui leurs sont applicables». Toutefois, EDF devrait préciser sur quelles normes de référence est construit ce dispositif. Ces informations permettent de s’assurer en partie que le fonctionnement, les procédures et la protection devant être accordée aux personnes utilisant les mécanismes d’alerte correspondent aux exigences de mise en œuvre du mécanisme d’alerte prévues par la loi devoir de vigilance et que le mécanisme d’alerte mis en place protège effectivement l’anonymat des personnes l’utilisant les protège contre toute représailles afin qu’ils déposent des réclamations ou signalent des violations.

5. Suivi et mise en oeuvre effective
a. Mise en place d'un système de contrôle et de suivi

Le plan présente-il un système adapté de contrôle de l'effectivité de la vigilance ? Présente-il de façon détaillée les mesures mises en place ?

Procédures de suivi de l’effectivité des mesures de vigilance

La société doit établir un dispositif de suivi pour chaque risque, atteinte et mesure correspondante, ainsi qu’un dispositif global de suivi du plan de vigilance. Le dispositif de suivi et d’évaluation doit donc couvrir, sans exception, tout le périmètre substantiel et organisationnel ainsi que toutes les mesures prises dans le plan.

Dans son plan de vigilance, EDF indique que la société «s’appuie sur des indicateurs établis dans le cadre de son processus de reporting extra-financier, qui couvrent les champs du devoir de vigilance […] ainsi que sur le dispositif de pilotage des risques Groupe et sur le dispositif de pilotage des six Objectifs de Responsabilité d’Entreprise».

Toutefois, EDF ne détaille pas les procédures propres aux «dispositifs de pilotage», puis opère un renvoi vers la DPEF. Or, selon le code de commerce, c’est bien la DPEF qui «peut renvoyer, le cas échéant, aux informations mentionnées dans le plan de vigilance» et non l’inverse, ce qui dès lors ne satisferait pas à l’exigence d’accessibilité.

Cependant, les procédures d’évaluation mises en place par EDF semblent être des procédures internes à la société qui ne font pas appel aux parties prenantes de la société ou à des tiers afin de s’assurer de l’objectivité des dispositifs mis en place. EDF devrait ainsi établir et publier un dispositif de suivi comportant pour chaque risque et atteinte les mesures correspondantes mis en place. Ce dispositif de suivi devrait donc couvrir tout le périmètre substantiel et organisationnel ainsi que toutes les mesures prises dans le plan.

Publication des mesures de suivi de l’effectivité des mesures de vigilance

Le dispositif de suivi des mesures devrait contenir des éléments de suivi mis en place de façon accessible, exhaustive, en corrélation avec l’identification et la prévention des risques et des atteintes.

Dans son plan de vigilance, EDF précise simplement de manière générale que des «dispositifs de pilotage» permettent de mener différentes actions d’amélioration, sans détailler les procédures et les résultats propres à ces dispositifs. Par ailleurs, EDF indique que « chaque année, un bilan du plan de vigilance est présenté au Comité de Dialogue sur la Responsabilité Sociale (CDRS) ainsi qu’en Comité de Responsabilité d’Entreprise du Conseil d’administration «. Cependant, le contenu de ce bilan n’est pas publié et ne permet pas de s’assurer que les mesures de vigilance font l’objet d’une évaluation continue. Le dispositif de suivi des mesures de vigilance devrait porter sur l’évaluation de l’efficacité des mesures ce qui implique dans un premier temps qu’EDF publie les éléments de suivi mis en place de façon accessible, exhaustive, en corrélation avec l’identification et la prévention des risques et des atteintes.

b. Présence d'indicateurs de suivi des mesures ainsi que leur méthode d'élaboration

Le plan indique-t-il quelle est la méthodologie d'élaboration des indicateurs utilisés afin d'assurer le suivi de l'effectivité et de l'efficacité de la vigilance ? Détaille-t-il les résultats obtenus ?

Indicateurs de suivi des mesures

Le dispositif de suivi des mesures de vigilance doit porter sur l’évaluation de l’efficacité des mesures de vigilance mises en œuvre ce qui implique non seulement que la mesure produise des effets, mais aussi qu’elle participe réellement à la réalisation de l’objectif poursuivi. Il s’agit alors de démontrer, par la publication d’indicateur de suivi, que la mesure produit des effets, mais également que ses effets réduisent effectivement le risque ou préviennent effectivement l’atteinte grave.

Dans son plan de vigilance, EDF mentionne à titre d’exemple plusieurs indicateurs. Par exemple, « EDF Hydro a audité 62 de ses fournisseurs » ou « 14 295 salariés d’EDF ont suivi une formation e-learning construite par la Safety Academy en matière de santé et de sécurité ». Cependant ces informations demeurent parcellaires et n’indique pas précisément quels sont les indicateurs utilisés pour assurer le suivi de l’effectivité et de l’efficacité des mesures. Ces indicateurs pourraient être par exemple des indicateurs de moyens ou de résultats. En effet, il semble important d’avoir à la fois des indicateurs de moyens et de résultats car les seuls indicateurs de moyens permettent de mesurer l’existence et le déploiement de mesures de vigilance mais ne permettent pas de mesures leur efficacité.

Méthodologie d’élaboration de ces indicateurs

La société doit également fournir une explication méthodologique sur le choix des indicateurs et des outils statistiques ainsi que sur les sources des données utilisées.

Dans son plan de vigilance, EDF n’indique pas quelle est la méthodologie adoptée pour élaborer ces indicateurs, qui ne sont pas publiés. Cependant, le dispositif de suivi devrait comprendre l’établissement d’indicateurs pour chaque mesure de vigilance et pour chaque risque ou atteinte grave, afin de démontrer à la fois l’effectivité et l’efficacité des mesures. Par ailleurs, EDF devrait également fournir une explication méthodologique sur le choix des indicateurs de suivi, ainsi que, pour chaque mesure, les ressources affectées en proportion de l’objectif poursuivi notamment afin de s’assurer que l’obligation de moyens visant à mettre en œuvre les mesures de vigilance prévues par la loi est remplie.

Enfin, ces indicateurs relatifs au suivi des mesures de vigilance participent au caractère efficace de la vigilance et devraient être établis en lien avec les parties prenantes et notamment les personnes directement affectées.

c. Publication du dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité

Le plan contient-il un compte-rendu exhaustif et transparent de la mise en oeuvre effective de la vigilance présentant l'évaluation des mesures prises ainsi que des plans correctifs prévus ?

Compte rendu de la mise en œuvre du plan et plans correctifs

Le compte-rendu de la mise en œuvre effective du plan devrait mettre en évidence les évènements majeurs au cours de l’exercice qui ont pu avoir une incidence significative sur le périmètre du plan de vigilance, ayant engendré la progression, la stagnation ou la régression significative de certains des indicateurs. Il devrait également décrire les mesures correctives qui seront adoptées en conséquence des tendances révélées par les indicateurs.

Dans le plan de vigilance d’EDF, le compte rendu présente des illustrations de mesures mises en œuvre en 2019 à l’échelle du Groupe afin de prévenir et d’atténuer les risques «aux droits de l’Homme et libertés fondamentales, à l’environnement et à la santé et sécurité». Cependant, ce compte-rendu devrait couvrir également le périmètre Extra-Groupe d’EDF. Par ailleurs, le dispositif de suivi devrait comprendre l’établissement d’indicateurs pour chaque mesure de vigilance et pour chaque risque ou atteinte grave, afin de démontrer à la fois l’effectivité et l’efficacité des mesures, et non présenter quelques mesures sans présenter de justification quant à leur choix. D’autre part, EDF devrait également fournir une explication méthodologique sur le choix des indicateurs de suivi, ainsi que, pour chaque mesure, les ressources affectées en proportion de l’objectif poursuivi afin de pouvoir s’assurer que l’obligation de moyens visant à mettre en œuvre les mesures de vigilance prévues par la loi est remplie.

Enfin, EDF indique simplement dans son compte-rendu de la mise en œuvre du plan que lorsqu’un « audit s’avère insuffisant, le fournisseur audité est amené à établir et mettre en œuvre un plan d’action et à porter une vigilance renforcée sur les commandes qui lui sont passées ». Toutefois, EDF ne précise pas quelles peuvent être les mesures correctrices adoptées.